De nouveaux droits des opérateurs pour accéder aux infrastructures des réseaux de transport, d’énergie et d’eau 

20 juin 2016

Le Gouvernement a adopté, le 28 avril 2016, l’ordonnance (1) de transposition de la directive européenne du 15 mai 2014 (2), dite directive " génie civil ".

L’Arcep accueille favorablement l’adoption de ces dispositions et la prise en compte des principaux commentaires formulés dans son avis du 29 mars 2016. En favorisant les synergies entre les différentes industries de réseau, lorsqu’elles sont pertinentes, ces nouveaux dispositifs contribueront au déploiement des réseaux à très haut débit fixes et mobiles et, in fine, à l’amélioration de la connectivité et de la couverture notamment dans les zones peu denses ou dans les environnements contraints tels que les transports. L’accélération de la connectivité et de la couverture du territoire en très haut débit est une des priorités de l’Arcep, réaffirmée lors de la récente revue stratégique.

Pour achever la transposition de la directive, le Gouvernement devra adopter prochainement plusieurs textes règlementaires d’application, qui seront soumis pour avis à l’Arcep.

• Le principe : un droit d’accès aux infrastructures existantes

Partant du constat que les travaux de génie civil représentent une part très importante du coût de déploiement des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, cette directive introduit un droit pour les opérateurs d’accéder aux infrastructures de génie civil existantes pour déployer leurs réseaux à très haut débit (3). Cet accès doit être fourni dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables.

Les infrastructures concernées sont celles des secteurs des communications électroniques, des transports, de l’énergie et de l’eau (génie civil en conduite des opérateurs, pylônes électriques, tunnels ferroviaires…), et la directive introduit en outre un droit pour les opérateurs d’accéder aux informations relatives à ces infrastructures. Les dispositions en vigueur en matière de coordination des travaux de génie civil (4) sont par ailleurs renforcées et précisées.

• La mise en œuvre : une saisine de l’Arcep en cas de différend

La mise en œuvre de ces dispositions passe en premier lieu par le dialogue et la négociation entre acteurs. Néanmoins, en cas d’échec des négociations, et afin de garantir l’effectivité de ces droits, l’ordonnance attribue à l’Arcep une nouvelle compétence : l’Arcep pourra être saisie, par un opérateur ou un gestionnaire d’infrastructure, d’une demande de règlement de différend, qu’elle devra trancher, selon les cas, en deux ou quatre mois. Dans ce cadre, l’Arcep s’appuiera le cas échéant sur l’expertise des régulateurs sectoriels concernés (Commission de régulation de l’énergie, Autorité de régulation des activités routières et ferroviaires) qui seront saisis pour avis des différends portés devant elle.

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(1) Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

(2) Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

(3) C’est-à-dire pouvant fournir des débits d’au moins 30 Mbit/s

(4) Article L. 49 du code des postes et des communications électroniques.