Le jaune 2015 sur les relations financières avec l’Union européenne : la France toujours au 3e rang des contributeurs nets

Annexé au projet de loi de finances 2015, le jaune « Relations financières avec l’Union européenne » vient de paraître. Rédigé par la direction du Budget, il rappelle les grandes lignes des engagements et accords du cadre financier pluriannuel européen, présente la proposition de budget européen 2015 de la Commission et précise les enjeux de la nouvelle programmation 2014-2020 (compétitivité pour la croissance et l’emploi, cohésion économique, sociale et territoriale, croissance durable…), confortant la France dans sa position de 3e contributeur net au budget de l’Union européenne, derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni.

La contribution de la France au financement du budget européen

Les retours financiers en faveur de la France : 1er bénéficiaire de la PAC en 2013

La position française et ses propositions en faveur du budget européenUn jaune structuré en trois parties

La contribution de la France au financement du budget européen

Prélèvement sur recettes (PSR-UE) : une estimation de 21,04 milliards d’euros pour 2015

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) devrait s’élever, en 2015, à 21,04 milliards d’euros, soit une augmentation de + 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.

Le montant estimé ne comprend pas les ressources propres traditionnelles qui, depuis 2010, ne figurent plus dans le PSR-UE. Il s’agit de ressources recouvrées par l’État pour le compte de l’UE, et non pas de ressources de l’État.

22,6 milliards d’euros pour financer le nouveau budget européen

Le total des ressources propres que la France devrait mettre à disposition du budget européen en 2015 est estimé à 22,6 milliards d’euros. Il comprend les ressources propres traditionnelles comprises et nettes des frais de perception. Cette mise à disposition de ressources par la France correspond à 16,1 % du total du projet de budget européen (tel qu’arrêté par le Conseil) et à 8,1 % des recettes fiscales françaises nettes.

Les retours financiers en faveur de la France 

La France, 1er bénéficiaire de la PAC en 2013

En 2013, les dépenses réalisées en France se sont élevées à 14,2 milliards d’euros. Elles représentent 10,6 % du total des dépenses réparties de l’UE (dépenses administratives incluses), soit 134,7 milliards d’euros.

Dans le même temps, le budget européen a augmenté. Cette hausse se traduit par une baisse continue de la part des retours français dans le total des dépenses réparties, passant de 16,1 % en 2000 à 10,6 % en 2013.

Les élargissements n’expliquent qu’en partie la baisse du taux de retour français : sur la période 2007-2013, le taux de retour des pays de l’UE-15 a baissé de - 17 %, contre - 20 % pour la France.

La France, 2e bénéficiaire en volume des dépenses de l’UE en 2013

En dépit de la baisse de son taux de retour, la France reste le 2e bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union européenne en 2013, derrière la Pologne et devant l’Espagne.

Elle en a été le 1er bénéficiaire de 2006 à 2009, devant l’Italie et le Royaume-Uni. En 2013, les dépenses issues de la politique agricole commune ont représenté 68 % du total des dépenses (9,6 milliards d’euros), soit une légère baisse depuis le début des années 2000, où la PAC représentait 75 % des dépenses.

La part de la France dans le total des dépenses agricoles réparties de l’UE s’élève à 16,6 % en 2013, ce qui en fait le 1er bénéficiaire en volume, tendance établie depuis 2003.

Les effets positifs de la contribution française sur le déficit public national

L’existence de retours en provenance du budget européen sur certaines politiques permet de diminuer d’autant les montants consacrés à ces mêmes politiques dans le budget de l’État.

Ces retours, notamment dans les domaines considérés comme déterminants pour la croissance potentielle, peuvent avoir un effet positif sur l’activité économique, et, à long terme, participer ainsi à la réduction du déficit public.

À noter cependant, outre les fonds de concours, les retours français ne sont pas retracés dans les comptes des administrations publiques. La comptabilité nationale considère que ces opérations sont réalisées pour le compte des institutions européennes. Les retours sont donc traités comme des transferts courants ou des transferts en capital en provenance du reste du monde.

La position française et ses propositions en faveur du budget européen

La position et les propositions françaises sur les mécanismes budgétaires de l’Union européenne 

Le cadre financier pluriannuel (CFP) doit constituer un outil stratégique visant à soutenir la croissance, l’emploi et la solidarité. Son objectif est aussi de contribuer à l’efficience de la gestion budgétaire et l’amélioration de la qualité de la dépense.

À la demande du Parlement européen, une clause de révision à mi-parcours de l’accord sur le CFP a été introduite : en 2016, le Conseil, le Parlement et la Commission devront examiner si, sur la base de critères objectifs, les priorités politiques et les plafonds de dépenses doivent être révisés.

Propositions françaises de dispositifs applicables dans le cadre de la clause de révision :

Un meilleur pilotage des crédits de paiement : la France a proposé un renforcement des outils de suivi de l’exécution et de prévision utilisés par la Commission dans la gestion des crédits. Elle suggère par exemple la création d’une fiche d’impact présentant les conséquences en crédits de paiement sur 5 ans.

Le pilotage du budget européen par les crédits d’engagement, afin de garantir la soutenabilité du cadre financier pluriannuel pour les années à venir et respecter les plafonds annuels de crédits de paiement issus de l’accord politique du Conseil européen des 7 et 8 février 2014. Le vote d’un budget annuel soutenable entend la maîtrise de l’évolution des crédits d’engagement (CE) compte tenu des crédits de paiement (CP) disponibles.

Des outils de pilotage infra annuel de la dépense pour garantir la bonne exécution du budget voté en début d’année. La France propose l’expérimentation d’un comité de suivi et d’alerte chargé de suivre l’évolution des dépenses au cours d’exercice et d’alerter l’autorité budgétaire en cas d’évolution des CP incompatible avec le respect des crédits votés dans le budget annuel. La Commission serait alors tenue de proposer à l’autorité budgétaire des mesures de correction.

Le renforcement de l’autorité de la direction générale BUDGET de la Commission européenne, en réaffirmant son rôle en matière de bonne gouvernance budgétaire et de garante de l’impulsion, de la coordination et de la supervision d’une gestion budgétaire européenne rigoureuse et soutenable ainsi que de la protection des intérêts financiers de l’Union.

Priorités françaises et propositions en faveur de la croissance

La France, en amont du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 consacré à la définition de la feuille de route de l’Union européenne pour les cinq prochaines années, a adressé le 24 juin au président du Conseil européen un « agenda pour la croissance et le changement en Europe ».

Les 5 priorités françaises pour l’emploi et la croissance :

Un plan d’investissement dans des secteurs clés (grandes infrastructures, recherche, énergie, formation des jeunes et santé) afin de relancer la croissance.

Des actions en faveur de la jeunesse : développer les qualifications et formations pour l’emploi des jeunes et mettre en place, avec les partenaires sociaux, d’un agenda social de nouveaux droits.

Une politique européenne de l’énergie : faciliter la réussite de la transition énergétique, maîtriser la facture énergétique pour les ménages et les entreprises, réduire la dépendance énergétique de l’Europe et de diminuer les émissions de CO2.

Liberté, sécurité, justice : pour renforcer l’Europe en matière de droit, de justice et de sécurité, la France propose de conforter les libertés et les droits fondamentaux, notamment par la création d’un parquet européen, de lutter fermement contre le terrorisme et de mieux maitriser les flux migratoires.

Une réforme du fonctionnement de l’Union européenne : simplifier l’action de l’UE et se concentrer sur les enjeux politiques essentiels.

Lors de sa séance des 26 et 27 juin 2014, le Conseil européen a adopté un « programme stratégique pour l’Union à l’ère du changement », qui recouvre en grande partie les priorités définies dans l’agenda présenté par la France.

La position du Conseil sur le projet de budget 2015 tient compte des priorités soutenues par la France, puisque les crédits de la plupart des programmes européens concernés connaissent une hausse significative par rapport au budget voté 2014.

Un jaune structuré en 3 parties : le cadre financier pluriannuel, le cadre annuel, les politiques de l’union européenne

Le projet de loi de finances 2015 poursuit la mise en œuvre du cadre financier européen pluriannuel 2014-2020, arrêté par les pays membres de l’UE, en février 2013. 

Le cadrage budgétaire européen pluriannuel conforte les priorités de l’Union européenne en matière de recherche, d’emploi, de croissance, de politique agricole commune mais aussi de politique extérieure. Et intègre également la solidarité nécessaire envers les nouveaux États membres.

Le jaune « Relations financières avec l’union européenne », annexé au projet de loi de finances pour 2015 est composée de trois parties :

la première partie est consacrée au cadre financier pluriannuel 2014-2020. Elle présente le contenu de l’accord conclu entre les États membres, les mécanismes de flexibilité et les instruments dits spéciaux, et le système des ressources propres et les modifications apportées, en comparaison avec la période pluriannuelle précédente.

la deuxième partie présente la proposition de budget 2015 de la Commission et la position du Conseil ainsi que l’impact sur le PSR-UE.

 la troisième présente la nouvelle programmation 2014-2020, avec un zoom sur 2015 pour chacune des rubriques et sous-rubriques du budget européen (compétitivité pour la croissance et l’emploi, cohésion économique, sociale et territoriale, croissance durable : ressources naturelles, sécurité et citoyenneté, Europe dans le monde et administration). Les retours français, l’exécution en 2013 et au 14 juillet 2014, ainsi que les enjeux budgétaires pour 2015, sont également rappelés.

Consulter le Jaune « Relations financières avec l’union européenne »