Le Sénat a adopté le renvoi en commission de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Le Sénat a adopté, jeudi 4 avril, une motion renvoyant en commission la proposition de loi visant à établir une fiscalité numérique neutre et équitable, déposée au Sénat par Philippe Marini (UMP - Oise), président de la commission des finances.

Le compte rendu des débats

Cette proposition de loi a pour objet de « donner une traduction législative, la plus opérationnelle possible, à l’établissement de la neutralité et de l’équité fiscale ». En effet, selon l’auteur, « une fiscalité moderne ne peut donc plus ignorer les formes sans cesse innovantes de création de valeur et de richesse apportées par la croissance de l’économie numérique ».

Le texte s’appuie notamment sur les travaux menés par la commission des finances du Sénat, depuis 2010.

Le dossier législatif 

Vers une taxe sur la collecte et la détention des données personnelles ?

Un nouveau chantier dans le code général des impôts ?

Le Président de la commission des finances, Philippe Marini, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances, Yvon Collin (RDSE - Tarn-et-Garonne) reviennent sur les enjeux du rapport sur la fiscalité numérique et les actions législatives concrètes qui devraient en découler.

L’économie mue radicalement avec la globalisation de l’Internet et, dans ce contexte, la fiscalité numérique apparaît comme la nouvelle fiscalité du 21ème siècle : à nouvelles « assiettes », nouveaux impôts. Une fiscalité moderne ne peut donc plus ignorer les formes sans cesse innovantes de création de valeur et de richesse apportées par la croissance de l’économie numérique.

Celle-ci ne connaît pas de frontières et la crise de l’euro montre que la concurrence fiscale entre États partageant la même monnaie est une voie sans issue face à des grands acteurs de l’Internet - les fameux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon) - dont les critères d’implantation au Luxembourg ou en Irlande reposent quasi-exclusivement sur un principe d’optimisation fiscale. Philippe Marini, dans ses fonctions de rapporteur général puis de président de la commission des finances, a été à l’origine de l’émergence de ce sujet dans le débat parlementaire.

Voici maintenant plus de deux ans que, pour des raisons d’équité fiscale et pour faire face aux phénomènes de distorsion de concurrence et d’optimisation fiscale - dans les secteurs notamment de la publicité en ligne et du commerce électronique -, le Sénat a eu à se prononcer sur la manière de faire contribuer aux finances de l’État des groupes qui, en parfaite conformité avec les règles fiscales françaises et européennes, sont établis fiscalement dans d’autres pays de l’Union européenne, et ne paient donc pas en France d’impôt sur les sociétés alors même que ces groupes utilisent les infrastructures et les services publics situés sur le territoire national, et surtout font appel au pouvoir d’achat des consommateurs français.

Partant de ces constats et compte tenu des enjeux politiques majeurs (compétitivité, croissance des marchés, impact sur l’industrie européenne, équilibre des finances publiques), le présent rapport a pour objet de rendre compte des travaux menés depuis deux ans par Philippe Marini et la commission des finances et de proposer une feuille de route, la plus opérationnelle possible, destinée à installer, aux niveaux national, européen et international, une fiscalité numérique neutre et équitable.