Le ministre de la fonction publique a présenté le 11 janvier 2012 en Conseil des ministres, un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

La rémunération des fonctionnaires, dans ses différentes composantes, est définie, comme l’ensemble des règles de gestion de leur carrière, à partir de dispositions statutaires et réglementaires fixées par la puissance publique, et ne relève pas d’une logique de négociation collective comme dans le secteur privé. Elle constitue un élément majeur de la dépense publique et il appartient donc aussi à l’administration d’en réguler l’évolution au regard de préoccupations d’intérêt général.

Pour autant, une pratique dynamique de la gestion des ressources humaines dans le domaine des rémunérations justifie d’en faire un élément important du dialogue social et d’une approche partagée, ce qu’au demeurant le statut général prévoit : l’article 8 de la loi de 13 juillet 1983 spécifie : "les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à l’évolution de la détermination des rémunérations...".

Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Ce décret tire les conséquences des dernières augmentations du salaire minimum de croissance (+ 2,1% au 1er décembre 2011 et + 0,3% au 1er janvier 2012) en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €.

Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 32,41 € brut mensuel, soit un montant brut annuel de 388,92 €.

Par ailleurs, afin d’éviter que la hausse du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indice majoré sont attribués selon les seuils suivants :

7 points supplémentaires de l’indice brut 244 à l’indice brut 309 ;

6 points supplémentaires à l’indice brut 310 ;

5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312 ;

4 points supplémentaires à l’indice brut 313 ;

3 points supplémentaires de l’indice brut 314 à l’indice brut 316 ;

2 points supplémentaires de l’indice brut 317 à l’indice brut 319 ;

1 point supplémentaire à l’indice brut 320.

Cette mesure bénéficie à près d’un million d’agents en activité. Elle représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 562 M€.

L’alignement au 1er janvier 2012 du minimum de traitement de la fonction publique sur le salaire minimum de croissance sera pleinement réalisé par la combinaison des dispositions du présent décret et de celles du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.