Les fonds de pension devraient être exemptés pendant deux années supplémentaires de l’obligation de compensation centrale. La Commission européenne a publié aujourd’hui un rapport qui recommande d’accorder aux fonds de pension deux ans supplémentaires de dérogation à l’obligation de compensation centrale pour leurs opérations de gré à gré sur produits dérivés. Selon les conclusions de ce rapport, qui s’appuie sur une étude détaillée commandée par la Commission européenne, les contreparties centrales ont besoin de ce délai pour trouver des solutions adaptées aux fonds de pension. Le rapport les encourage à continuer de chercher des solutions techniques sur cette question importante. À terme, l’objectif est que les dispositifs de régime de retraite soient tenus d’utiliser la compensation centrale pour leurs opérations sur produits dérivés, comme c’est le cas des autres établissements financiers. C’est indispensable pour la stabilité financière.

Selon les dispositions actuelles, les dispositifs de régime de retraite (qui englobent toutes les catégories de fonds de pension) seraient contraints de disposer d’espèces pour la compensation centrale. Étant donné qu’ils ne détiennent pas de quantités importantes d’espèces ni d’actifs très liquides, leur imposer une telle obligation les obligerait à apporter de profonds et coûteux changements à leur modèle économique, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le niveau de revenus des retraités.

Jonathan Hill, commissaire à la stabilité financière, aux services financiers et à l’union des marchés de capitaux, a déclaré à ce propos : « Le rapport publié aujourd’hui propose plusieurs pistes pour faciliter la compensation centrale dans le cas des fonds de pension, mais aucune d’entre elles n’est évidente, et il vaut donc mieux s’accorder plus de temps pour mettre au point une solution adaptée. »

Les contreparties centrales demandent à leurs membres de leur verser des marges, c’est-à-dire du « collatéral », pour couvrir les pertes qui pourraient résulter du défaut d’une contrepartie. Pour ces appels de marge, elles n’acceptent que des actifs très liquides, généralement des espèces, de façon à pouvoir procéder à une liquidation rapide en cas de défaut et poursuivre leurs opérations sans perturbation.

Dans de nombreux États membres, les dispositifs de régime de retraite utilisent les opérations de gré à gré sur produits dérivés (c’est-à-dire des dérivés négociés par l’intermédiaire d’un réseau d’opérateurs et non sur un marché centralisé) pour se couvrir contre les risques de taux d’intérêt à long terme et d’inflation. Cependant, ils ne détiennent généralement pas d’espèces et investissent plutôt dans des actifs à plus long terme et à plus haut rendement, comme les obligations, afin d’assurer des retours plus élevés aux retraités. Leur imposer de disposer d’espèces pour la compensation centrale pourrait donc avoir pour conséquence de réduire les revenus des retraités, conclut le rapport. Selon de récentes estimations, l’obligation pour les fonds de pension de compenser leurs portefeuilles de dérivés de gré à gré pourrait entraîner un coût compris entre 2,3 et 2,9 milliards d’euros par an, ce qui pourrait amputer les revenus des retraités en Europe de 3,66 % sur un horizon de 20 à 40 ans.

Conformément au mandat juridique confié à la Commission par le règlement EMIR (article 85, paragraphe 2), le rapport examine également d’autres solutions qui pourraient permettre aux dispositifs de régime de retraite de fournir en garantie des actifs autres que des espèces.

La législation de l’Union prévoit actuellement une dérogation temporaire à l’obligation de compensation centrale pour certains contrats. Cette dérogation arrive à son terme en août 2015. Le rapport publié aujourd’hui recommande de la prolonger de deux ans. Cette prorogation serait instaurée par un acte délégué, à adopter par le collège des commissaires.

CONTEXTE

Le règlement EMIR, entré en vigueur le 16 août 2012, vise à accroître la stabilité des marchés de dérivés négociés de gré à gré dans l’Union européenne. Ce règlement prévoit que les contrats dérivés standardisés doivent être compensés par des contreparties centrales, auxquelles il impose des exigences strictes en matière d’organisation et de conduite, ainsi qu’en matière prudentielle. Il instaure également l’obligation de déclarer les contrats dérivés à des référentiels centraux. Ce règlement, directement applicable et exécutoire dans toute l’UE, augmentera considérablement la stabilité financière en empêchant les situations dans lesquelles un établissement financier en faillite peut en entraîner d’autres dans sa chute.

Pour les « dispositifs de régime de retraite », il prévoit spécifiquement une dérogation à l’obligation de compensation centrale de certains dérivés jusqu’en août 2015.

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