En 2012, Free Mobile faisait ses débuts dans la téléphonie mobile. Le 4e opérateur entendait bien se faire une place sur le marché, mais aussi contester devant la justice le modèle commercial d’un de ses concurrents, SFR. 

SFR avait-il le droit de proposer des offres avec subventionnement du terminal ? Pas dans ces conditions selon Xavier Niel. "La pratique actuelle qui mélange le prix du service, celui du terminal et une prétendue subvention est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé sans se soumettre aux contraintes légales. Cela revient à pratiquer des taux d’usure de 300 ou 400 % que le consommateur ne voit pas" déclarait en 2012 le patron d’Iliad.

Des termes "démesurés" et une "volonté de nuire" 

En première instance, la justice lui a cependant donné tort. Et en appel, Free essuie un nouveau revers comme en témoigne le jugement du 9 mars de la Cour d’Appel de Paris obtenu par ZDNet. Les avocats du 4e opérateur n’ont pas convaincu les magistrats.

Selon Free, dans le cadre de ces forfaits, le client ne devenait par exemple pas propriétaire du téléphone subventionné avant la fin de la période d’engagement. Il n’en est rien d’après la Cour d’Appel qui relève ainsi que "la propriété de l’appareil est transférée instantanément et définitivement à l’acquéreur".

Par ailleurs, "il n’existe aucune clause de réserve de propriété au bénéfice du vendeur après ce paiement". Le tribunal n’a pas plus retenu les accusations de pratiques déloyales et trompeuses portées à l’encontre de SFR.