Fourrière : nouveaux tarifs pour les voitures particulières à partir de juillet 2013. Les tarifs maxima des frais de fourrière sont fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du samedi 1er juin 2013.

À compter du 1er juillet 2013, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :

immobilisation matérielle : 7,60 euros,

opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 euros,

enlèvement : 115,10 euros,

garde journalière : 6,10 euros,

expertise : 61 euros.

Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a notamment réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale). Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.

Détails des tarifs en Euros :

Immobilisation matérielle

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

7,60

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

7,60

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

7,60

Voitures particulières

7,60

Autres véhicules immatriculés

7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

Opérations préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

22,90

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

22,90

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

22,90

Voitures particulières

15,20

Autres véhicules immatriculés

7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

274,40

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

213,40

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

122,00

 Voitures particulières

115,10

Autres véhicules immatriculés

45,70

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

45,70

Garde journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

9,20

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

9,20

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

9,20

Voitures particulières

6,10

Autres véhicules immatriculés

3,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

3,00

Expertise

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

91,50

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

91,50

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

91,50

Voitures particulières

61,00

Autres véhicules immatriculés

30,50

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

30,50