Héritage, rappel des conditions
24/06/2011 à 06h09, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage.
Les héritiers sont classés selon un ordre et à l’intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.
L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres.
Les droits à la succession varient pour chaque membre de la famille selon que le défunt laisse ou non un conjoint.
Règles relatives au mariage
Les liens du mariage créent entre les époux une vocation successorale réciproque.
Les régimes matrimoniaux ont une incidence sur les droits successoraux des époux ainsi que l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux.
Règles relatives à la parenté
Les liens pris en compte sont les liens du sang auxquels il faut ajouter les liens nés de l’adoption.
La notion de famille est restreinte dans la mesure où la vocation à succéder ne va pas au-delà du 6ème degré de parenté.
Ordre des héritiers
Les héritiers succèdent selon l’ordre suivant :
1- les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faîte entre les enfants que leurs parents soient mariés ou non),
2- les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
3- les ascendants autres que les père et mère,
4- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Règles de représentation
Sous certaines conditions, la part de la succession due à un héritier décédé revient de droit à ses descendants.
Les catégories d’héritiers pouvant être représentés par leurs descendants sont :
d’une part, les enfants du défunt et leurs descendants,
d’autre part, les frères et sœurs du défunt et leurs descendants.
La représentation joue également en faveur des descendants d’un héritier ayant renoncé à la succession.
Code civil : articles 734 à 740
Indignité de l’héritier
L’héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu selon certains cas, de la succession d’une personne dont il devrait hériter.
Selon le cas, la déclaration d’indignité peut être obligatoire ou simplement facultative. Elle est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d’un autre héritier.
Cas d’indignité excluant automatiquement un héritier de la succession
L’indigne est exclu de la succession s’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice :
pour meurtre ou tentative de meurtre contre le défunt,
pour avoir porté des coups ou bien commis des violences ou des voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Cas d’indignité pouvant exclure un héritier de la succession
Un héritier peut être déclaré indigne de succéder s’il a été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice :
pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort du défunt,
pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Pour ces deux cas, l’indigne peut être exclu de la succession, même si l’action publique n’a pu être exercée ou si elle s’est éteinte à cause de son décès.
Un héritier peut aussi être déclaré indigne de succéder lorsqu’il a été condamné :
pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle,
pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour un tiers,
pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Cas où l’héritier indigne peut succéder
L’héritier déclaré indigne peut succéder lorsque le défunt, après les faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté par testament, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
Déclaration d’indignité
La demande de déclaration d’indignité est formée par un autre héritier, ou en l’absence d’héritier, par le ministère public.
Le délai pour former la demande est de 6 mois à compter du décès lorsque la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou bien de 6 mois à compter de cette décision si elle est postérieure au décès.
La déclaration d’indignité est prononcée par le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.
Droits des descendants de l’indigne
Les descendants de l’indigne ne sont cependant pas exclus de la succession, ils peuvent représenter ce dernier au moment de l’ouverture de la succession.
Où s’adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justice
Chambre départementale des notaire