Le Règlement européen sur l’internet ouvert de 2015 consacre le principe de l’ouverture d’internet et confie à l’Arcep et ses homologues européennes la mission de veiller à la neutralité du net. Comme le prévoit le Règlement, la vigilance est de mise sur la portion des réseaux contrôlés par les fournisseurs d’accès à internet.

Pourtant, la chaîne d’accès à internet ne s’arrête pas aux réseaux d’accès, et d’autres intermédiaires ont le pouvoir de limiter la capacité des utilisateurs à accéder aux contenus et services de leur choix sur internet. C’est le cas des terminaux (smartphones, tablettes, ordinateurs…), de leurs systèmes d’exploitation et de leur magasin d’applications, contrôlés par un nombre réduit d’acteurs économiques.

L’Arcep publie aujourd’hui un rapport complet, remis ce matin à Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du numérique, et en présente les conclusions cet après-midi lors d’un événement au Pan Piper, ponctué de débats avec les acteurs concernés (voir le programme).

L’Arcep interpelle les autorités publiques : les terminaux n’offrent à l’utilisateur qu’un accès limité à internet

Alors que l’accès à internet se fait désormais principalement par le biais d’un smartphone, vendu avec son logiciel d’exploitation et son magasin d’applications, la liberté de choix de l’utilisateur se trouve peu à peu réduite, par des limitations imposées par ces équipements. Certaines de ces limitations peuvent se justifier pour des raisons d’ergonomie, de sécurité ou d’innovation. D’autres restreignent artificiellement l’accès à internet et à son foisonnement. L’évolution vers des terminaux toujours plus intelligents - assistants vocaux à la maison, ordinateur de bord dans la voiture, objets connectés - laisse entrevoir un risque de limitation toujours plus grand, dans ces environnements parfois non compatibles entre eux. Mais d’ores et déjà les problèmes posés par l’économie des smartphones sont de taille et méritent de trouver des solutions appropriées. En témoignent aussi les contraintes et les freins que font peser ces environnements sur les développeurs de contenus et d’applications.

Des pistes d’action pour rendre sa liberté de choix à l’utilisateur

Dans son rapport, l’Arcep émet une série de propositions pour garantir un internet ouvert, c’est-à-dire pour rendre sa liberté de choix à l’utilisateur. Les pistes d’action retenues suivent cinq axes majeurs :

1. Clarifier le champ de l’internet ouvert en posant un principe de liberté de choix des contenus et applications quel que soit le terminal

2. Réguler " par la data ", et rendre l’information transparente et comparable pour les utilisateurs, particuliers et professionnels 

3. Veiller à la fluidité des marchés, et la liberté de passer d’un environnement à l’autre

4. Lever certaines restrictions imposées artificiellement par les acteurs-clefs des terminaux aux utilisateurs et aux développeurs de contenus et services 

5. Intervenir rapidement grâce à une procédure agile permettant d’accompagner les entreprises, notamment les PME et les startups faisant face à des pratiques discutables

L’Arcep entend apporter sa pierre à l’édifice en proposant des pistes d’action pragmatiques et à impact rapide, qu’elle préconise de mettre en œuvre dès maintenant à l’échelle nationale, avec l’ambition de stimuler des démarches européennes. Elle participe aussi aux travaux du Berec (organe des régulateurs européens), qui va publier dans les prochaines semaines un rapport sur le rôle des contenus et des terminaux sur le fonctionnement du marché des télécoms.

Une étape clef dans un processus au long cours

Identifié en janvier 2016 parmi les 12 chantiers prioritaires de l’Arcep dans le cadre de sa revue stratégique, le cas des terminaux a fait l’objet d’un cycle de réflexion, mené par une équipe dédiée.

A la suite d’une série d’auditions avec les acteurs concernés (développeurs, équipementiers, utilisateurs, etc.), l’Arcep posait en mai 2017 un premier diagnostic de l’influence que peuvent avoir les équipements terminaux sur la capacité des utilisateurs à accéder à internet et à ses différents contenus.

A l’automne 2017, trois ateliers ont ensuite été organisés par l’Arcep pour approfondir davantage les thématiques suivantes :

o " Inventons le magasin d’applications mobiles idéal ! ", le 9 octobre 2017, au Numa

o " Retour vers le futur ! Imaginons les terminaux de demain, à l’aune des succès et échecs passés ", le 13 novembre 2017, au Tank

o " Captif d’un système d’exploitation ? Tour d’horizon des solutions ", le 24 novembre 2017, chez Cap Digital

En décembre 2017, une consultation publique a permis de recueillir les points de vue des acteurs concernés et de tester de premières pistes de propositions.