L’état rembourse les taxes sur le fuel
26/04/2011 à 06h03, Auteur : // Auto, moto, transports
Remboursement partiel des taxes sur le fioul et le gaz naturel
La loi de finances rectificative pour 2010 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et sur le gaz naturel (TICGN) , au profit des activités agricoles. Les demandes de remboursement au titre de l’année 2010 sont à déposer avant le 15 avril 2011. Le formulaire est disponible sur ce site.
Le public éligible à ces mesures et le taux de remboursement sont inchangés.
A l’instar de la précédente campagne, les remboursements seront calculés d’après les livraisons de fioul ou de gaz naturel sur l’ensemble de l’année 2010.
Le montant du remboursement n’est pas modifié ; il s’élève à :
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010,
- 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2010,
-1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
La procédure de remboursement concerne également le même public :
- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.
- les personnes redevables de la cotisation de solidarité à l’article L 731-23 du même code.