Après trois mois de concertation avec les partenaires sociaux, le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud, ont présenté le 31 août 2017 le contenu des cinq ordonnances réformant le code du travail. Les grands objectifs et les différents thèmes des ordonnances ont été inscrits dans le projet de loi habilitant le gouvernement à modifier par ordonnances le code du travail, définitivement adopté par le Parlement le 2 août 2017. La réforme vise à renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social dans les entreprises et à sécuriser les relations du travail.

Le contenu des ordonnances

Les ordonnances contiennent 36 mesures. Parmi celles-ci, figurent notamment :

de nouvelles règles de négociation dans les entreprises de moins de 20 et 50 salariés (possibilité de négocier avec les salariés ou directement avec un élu du personnel sur tous les sujets) ;

la barémisation des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, avec un plancher et un plafond (inapplicable toutefois en cas d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié, de harcèlement ou de discrimination). Jusque-là, ces indemnités étaient librement fixées par le juge ;

la faculté pour toute entreprise de conclure un accord majoritaire simplifié sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité pour anticiper les évolutions du marché ;

de nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise ;

la fusion des instances représentatives du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés en un "comité social et économique" ;

la faculté pour les branches de favoriser les contrats de chantier et d’adapter les règles encadrant les contrats courts ;

le passage au périmètre national, et non plus mondial, pour apprécier les difficultés des multinationales qui licencient en France ;

la rénovation du droit au télétravail ;

l’augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement ;

de nouvelles compétences pour les branches en matière de gestion et de qualité de l’emploi ;

de nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel.

Les étapes à venir pour l’entrée en vigueur de la réforme

Au cours de la semaine du 4 septembre 2017, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi habilitant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances. Il a été saisi le 9 août 2017 par plus de soixante députés de la constitutionnalité de ce texte.

Durant la 1ère quinzaine de septembre 2017, plusieurs instances consultatives où siègent les partenaires sociaux seront consultées sur les ordonnances.

Le 22 septembre 2017, les ordonnances seront présentées et adoptées en Conseil des ministres. Elles seront dans la foulée publiées au Journal officiel, en vue de leur entrée en vigueur.

En octobre 2017, chaque ordonnance fera l’objet d’un projet de loi de ratification, qui sera soumis au Parlement.