Conséquense de l’aménagement de la loi des finances, Il y a eu beaucoup de changements en France depuis le début d’année 2012.

Voici un tour d’horizon récapitulatif des mesures prises concernant le salaire minimum de croissance, le revenu de solidarité active, les plafonds d’attribution des prestations familiales, les indemnités journalières,le PTZ+, les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux,le droit au logement opposable, l’investissement locatif, le relèvement du taux de la TVA de 5,5 à 7 %, la création d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés, le relèvement des taxes sur les alcools et les barèmes du bonus-malus automobile.

 

Social - Santé

Salaire minimum de croissance

Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé : le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros.

Service-public.fr - Smic horaire : 9,22 euros

 

Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,7 % passant à 474,93 euros pour 1 personne seule sans enfant.

Service-public.fr - Revenu de solidarité active (RSA) : 474,93 euros mensuel

Plafonds d’attribution des prestations familiales

Les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sont revalorisés de 1 %.

Légifrance - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 104)

 

Indemnités journalières

Les indemnités journalières versées au titre de l’assurance maladie ne peuvent plus excéder 50 % d’un plafond correspondant à 1,8 fois la valeur du Smic.

Service-public.fr - Assurance maladie : nouveau plafond des indemnités journalières

 

Logement

PTZ+

Le Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), réservé aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale, est modifié (conditions d’éligibilité, quotité du prêt, durée de remboursement).

Service-public.fr - Prêt à taux zéro (PTZ+)

Diagnostic de performance énergétique

De nouvelles mesures destinées à rendre plus fiable le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent se mettre en place. Parmi ces mesures, l’une d’elles intéresse directement les particuliers puisqu’elle oblige les diagnostiqueurs à expliciter les données renseignées à travers un relevé détaillé.

Service-public.fr - Diagnostic de performance énergétique : de nouvelles mesures

 

Permis de construire

Certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées, un décret publié au Journal officiel en décembre 2011 portant de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire.

Service-public.fr - Travaux d’extension : jusqu’à 40 m² sans permis de construire

Etiquette sur les niveaux d’émission en polluants volatils

Les niveaux d’émission en polluants volatils de tous les nouveaux produits de construction et de décoration doivent désormais être affichés par les fabricants, ces niveaux allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions).

Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - Une nouvelle étiquette pour un air intérieur plus sain

Plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux

Les plafonds de ressources annuelles à ne pas dépasser pour l’attribution d’un logement HLM sont actualisés.

Service-public.fr - Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour l’attribution d’un logement HLM ?

 

Droit au logement opposable (Dalo)

Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du Droit au logement opposable (Dalo).

Service-public.fr - Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

 

Investissement locatif

Le dispositif Scellier est fortement réaménagé : verdissement, diminution du taux de la réduction d’impôt...

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Dispositif Scellier

Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface

Les propriétaires-bailleurs de logements situés dans les zones de forte tension locative dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² sont soumis à une taxe lorsque le loyer de référence excède la valeur de 40 euros par m² de surface habitable.

Légifrance - Décret relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

 

Argent

Relèvement du taux de la TVA de 5,5 à 7 %

Le taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est relevé de 5,5 à 7 % sur un certain nombre de produits à l’exception notamment des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux personnes handicapées qui sont maintenus à leur ancien taux.

Légifrance - Loi de finances rectificative pour 2011 (article 13)

Contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

Il est institué une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.

Légifrance - Loi de finances pour 2012 (articles 26 et 27)

 

Taxes sur les alcools

Les taxes sur les alcools (cidre, bière, vin, rhum...) sont relevées.

Circulaires.gouv.fr - Circulaire relative aux tarifs des droits sur les alcools et les boissons alcooliques [format pdf - 120,71 Ko]

 

Gaz

Les tarifs du gaz augmentent de 4,4 % pour les ménages.

Service-public.fr - Prix du gaz : + 4,4 %

Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz

La procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est désormais automatique pour les foyers concernés.

Service-public.fr - Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz : vers l’automatisation de leur attribution

Médiateur du tourisme et des voyages

En cas de litiges avec une agence de voyage, les clients ont la possibilité, à partir du mois de janvier, de passer par le médiateur du tourisme et des voyages afin de tenter de résoudre à l’amiable les litiges d’après-vente.

Service-public.fr - Médiateur du tourisme et des voyages : saisine possible

 

Transports

Bonus-malus automobile

De nouveaux barèmes sont applicables sur le bonus-malus automobile.

Service-public.fr - Bonus pour les véhicules propres

Service-public.fr - Malus pour les véhicules polluants

TGV, Téoz, Lunéa

A partir du 3 janvier, les prix des billets sur les trains TGV, Téoz et Lunéa augmentent de 3,2 %.

Service-public.fr - TGV, Téoz, Lunéa : + 3,2 % sur les billets

Taxis

Les prix des courses des taxis peuvent désormais être majorés de 3,7 %.

Service-public.fr - Courses des taxis : + 3,7 %

Papiers

 

Passeports

Les photographies pour une demande de passeport ne peuvent plus être prises au guichet de la mairie. Elles doivent être réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo, utilisant un système agréé par le ministère de l’intérieur.

Service-public.fr - Quelles photographies sont admises pour une demande de titre d’identité ?

Justice

 

Pré-plainte en ligne

Le système de la pré-plainte en ligne va être proposé dans 2 nouveaux départements, la Haute-Garonne et le Bas-Rhin, avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire.

Service-public.fr - Pré-plainte en ligne : vers l’élargissement de l’expérimentation à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin

Jurés populaires

La participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale doit être expérimentée dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse.

Service-public.fr - Expérimentation des jurés populaires

Etrangers

 

Nationalité française

Les étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française (naturalisation ou mariage) sont dans l’obligation de posséder une meilleure maîtrise de la langue française.

Service-public.fr - Acquisition de la nationalité française : une meilleure maîtrise de la langue demandée