Le taux de TVA applicable au livre numérique, qui est fixé depuis 2012 au taux réduit de 5,5 % comme le livre imprimé, doit passer au taux normal de 20 %.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contraint en effet l’État français à modifier l’article 278-0 bis du code général des impôts qui applique le taux réduit de la TVA à toutes les ventes d’ouvrages qui répondent à la définition fiscale du livre, qu’ils soient sous forme papier, audio ou numérique (ebook), y compris en téléchargement.

La CJUE considère que le livre numérique constitue un « service fourni par voie électronique » auquel doit être appliqué le taux normal de la TVA, actuellement de 20 % en France, alors que le taux réduit est selon la directive TVA réservé à la « fourniture de livres, sur tout type de support physique ».

Fixation du prix

Un livre doit être proposé à la vente au même prix, quel que soit le réseau de distribution : librairie, grande surface, maison de la presse, point de vente dans les gares, vente par correspondance (VPC), vente sur internet, etc.

Le régime du prix unique s’applique aux livres tels qu’ils sont considérés par la définition fiscale du livre, y compris les ouvrages comprenant des disques, films ou diapositives si les éléments ne peuvent pas être vendus séparément.

La commande à l’unité, avec un retrait en magasin, sans expédition chez l’acheteur, doit être proposée et faite gratuitement par le détaillant. Peuvent être ajoutés des frais supplémentaires uniquement dans le cas de prestations exceptionnelles demandées par l’acheteur (commande à l’étranger par exemple).

L’importateur de livres édités dans l’Union européenne (UE) fixe un prix qui ne peut être inférieur à celui du prix d’origine après déduction de la répercussion d’un avantage obtenu par l’importateur dans le pays d’édition. Les livres provenant de pays hors UE ont un prix aligné sur celui qui a été fixé par le premier importateur. Ces règles s’appliquent en cas de vente sur internet.

Le prix du livre numérique est aussi fixé par l’éditeur et doit être porté à la connaissance du public. Il peut être différent selon le contenu de l’offre et ses modalités d’accès. Le même prix doit s’appliquer aux acheteurs situés en France, que la plate-forme de diffusion soit en France ou à l’étranger.

À savoir : en cas de changement de prix de vente par l’éditeur ou importateur, le nouveau montant doit être transmis aux vendeurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.