Logement : Lutte contre la précarité énergétique

30/09/2011 à 04h18, Auteur : rédac-rss // Immobilier-Habitat-Travaux

 Depuis 2010 et l’élaboration du plan national de lutte contre la précarité énergétique, le Gouvernement a mis en place un arsenal complet de mesures visant à rénover sur le plan thermique quelque 300 000 logements de ménages modestes d’ici à 2017 et accompagner les initiatives des propriétaires désirant améliorer les performances énergétiques de leur logement.

Selon un rapport remis au Gouvernement en janvier 2010, près de 13 % des foyers français rencontreraient des difficultés pour régler leur facture énergétique (gaz, électricité, fioul). Ce phénomène aux facteurs multiples toucherait majoritairement les propriétaires modestes.
 
En janvier 2010, le Gouvernement a lancé le plan national de lutte contre la précarité énergétique. Ce dernier vise à rénover en profondeur la qualité thermique des logements privés. Il repose en grande partie sur le rapport rédigé par Philippe Pelletier, Alain De Quero et Bertrand Lapostolet. Remise au Gouvernement le 6 janvier 2010, cette étude propose pour la première fois une définition claire du phénomène. Elle met également en lumière ses causes, encore mal connues, dresse le portrait de ses victimes et propose des pistes d’actions.
La précarité énergétique : qu’est-ce que c’est ?
Les rapporteurs sont arrivés à une définition qui fait aujourd’hui consensus. La loi portant engagement national pour l’environnement du 10 juillet 2010 (dite "Grenelle 2") donne une définition juridique à la précarité énergétique. Ainsi, "est en précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat".
Pour les familles, ces difficultés peuvent avoir des conséquences sociales et sanitaires importantes : endettement, coupures d’électricité, privation de chauffage, problèmes de santé (intoxications, problèmes liées à l’humidité et aux moisissures, maladies respiratoires, notamment), isolement et repli sur soi…
Pour quantifier le nombre de foyers concernés, les auteurs du rapport ont considéré les ménages consacrant plus de 10 % de leurs revenus à leur facture énergétique. Selon ce critère, la précarité énergétique touche près de 3,4 millions de familles (13 % des foyers). Une population qui compte 62 % de propriétaires, 87% de personnes logées dans le parc privé, et dont plus de la moitié est constituée de personnes âgées de 60 ans et plus.
 
Elaboré dans le cadre du pacte de Solidarité écologique, le plan "Engagement national contre la précarité énergétique" repose sur la création d’un Fonds national d’aide à la rénovation thermique des logements privés. En mars 2011, il s’est doté d’un nouvel outil afin de mieux suivre les aides allouées et de mesurer le phénomène sur la population : l’Observatoire national de la précarité énergétique, présidé par Jérôme Vignon.
 
Des aides concrètes pour réhabiliter les logements
Le plan national de lutte contre la précarité énergétique prévoit de réhabiliter en priorité les logements de 300 000 propriétaires modestes en huit ans. Il concerne ainsi près de 10 % des 3,4 millions de ménages concernés par le phénomène en France. Comme l’a montré un rapport sur le sujet [voir article Précarité énergétique : un phénomène désormais mieux identifié], plus de la moitié des personnes touchées sont propriétaires. Souvent âgés, ils ont de faibles revenus et occupent des logements aux qualités thermiques insuffisantes.
Pour financer ce programme, l’Etat a créé un Fonds national d’aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart). Porté par l’Anah, il est doté d’un budget global de 1,25 milliard d’euros pour la période 2010-2017.
Il doit permettre d’accompagner et d’aider les propriétaires à réduire la dépense énergétique de leur logement d’au moins 25 % par le financement de travaux d’amélioration de l’habitat.
 
Mieux identifier les victimes et suivre l’application des aides
Le ministère du Développement durable a par ailleurs mis en place un Observatoire national de la précarité énergétique. Installé le 1er mars 2011, il rassemble plusieurs services du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (Meddtl) et du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (Minefi) ainsi que les principaux acteurs de la solidarité, de l’environnement et du logement.
 
Les dispositifs d’aide pour lutter contre la précarité énergétique
Qu’il s’agisse d’éviter les coupures d’électricité aux familles les plus modestes ou de favoriser la rénovation des logements énergivores, de nombreuses mesures d’accompagnement existent aujourd’hui en matière d’énergie.
Les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour lutter contre la précarité énergétique agissent à plusieurs niveaux. Aides au paiement de la facture énergétique, prêts dédiés à la rénovation thermique des logements, mesures d’accompagnement des bailleurs… Il existe au total une dizaine de mesures adaptées aux problématiques des ménages.
 
Les aides au paiement de la facture énergétique
Les foyers très modestes disposent de plusieurs dispositifs pour réduire leur facture énergétique :
 
Les tarifs sociaux de l’énergie
Destinée aux ménages dont le revenu mensuel n’excède pas 634 euros pour une personne seule et 951 euros pour un couple, cette aide est versée directement par les fournisseurs d’énergie (électricité et gaz) sous forme d’abattement. En 2009, plus d’un million de personnes ont ainsi bénéficié d’une baisse de leur facture d’environ 47 euros, via le tarif de première nécessité (électricité) ou le tarif spécial de solidarité (gaz).
Plus d’informations sur Solutions solidarité EDF.
Le forfait de charges lié aux allocations logement
Les locataires et certains propriétaires (ceux n’ayant pas achevé de rembourser le crédit contracté pour l’achat d’un logement) peuvent bénéficier d’un forfait de 48 euros par personne pour le paiement de leurs charges.
Renseignements auprès de la CAF
Le Fonds de solidarité logement
Géré par les départements, il vise à accorder des aides financières aux personnes en difficulté pour faciliter leur accès à un logement ou s’y maintenir. Il permet notamment de rembourser les dettes de factures d’énergie impayées. Près de 572 000 ménages en ont bénéficié en 2008 pour un montant de 66 millions d’euros. Les critères d’attribution varient suivant les départements.
Plus d’informations sur Service-Public.fr ou se renseigner auprès du Conseil général de son département.
Le microcrédit personnel
Ce dispositif est destiné aux personnes qui ne peuvent accéder aux prêts "classiques", faute de revenus suffisants. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le montant prêté est de 3 000 euros en moyenne pour une durée de remboursement maximale de trois ans. Pour en bénéficier, le demandeur doit s’adresser à un réseau d’accompagnement social .

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2 Messages de forum

  • Logement : Lutte contre la précarité énergétique 15 août 2012 13:43, par baladou

    comme d’habitude !avec 624 euros de revenu mensuel,soit on est SDF au vu du cout des loyers,soit on est propriétaire,de ruine que l’anah ne pouras pas prendre en charge puisque il faut avancer les travaux finacierement,ce qui est impossible vu les revenus qui ne donne pas droit aux crédits,et les instances oficielles se gardent bien de dire ou il faut s’adresser concretement, personnellement je suis endicapé moi et mon epouse ,nous habitons une vielle ferme insalubre que l’on avait acheté pendant notre activité et maintenant avec les retraites minuscules,on ne peut qu’eviter de crever de faim,il n’est plus question de travaux. toutes ces personnes qui pondent leur decrets sont des bien nourris en bonne santé et bien logés

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