Le projet de loi vise à "établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi. Il s’articule autour de trois axes : libérer, investir, travailler".

Le projet de loi permet aux personnes titulaires des diplômes requis pour l’exercice d’une profession juridique réglementée (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, mandataires judiciaires) d’installer librement un cabinet ou une étude. Il instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs des professions juridiques réglementées afin de faire baisser les tarifs. La nouvelle grille sera fixée par décret, après avis l’Autorité de la concurrence.

Le projet de loi autorise l’exploitation des lignes d’autocar sur le territoire national afin de proposer une offre de transport complémentaire au train ou à la voiture individuelle.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Elle pourra limiter la hausse des tarifs de péages, mettre plus de concurrence dans les marchés d’autoroutes, et donner son avis sur les lignes d’autocars nationales.

Afin de réduire les délais et le coût de passage du permis de conduire, le projet de loi prévoit de confier la surveillance de l’épreuve théorique à des opérateurs agréés.

Le projet de loi donne de nouvelles compétences à l’Autorité de la concurrence, qui pourra donner un avis sur les projets des documents d’urbanisme commercial. L’Autorité de la concurrence pourra prononcer une obligation de cession de magasins pour les distributeurs qui posséderaient, sur une zone de chalandise donnée, plus de 50% des parts de marché et dont la présence aurait un impact excessif sur le prix et les marges, sans qu’un abus de position dominante ait pour autant été caractérisé.

Un nouveau statut d’avocat d’entreprise est créé. Les avis et productions produits par un avocat bénéficieront du privilège de confidentialité.

Le texte comporte un volet relatif à la mobilisation du portefeuille de participations de l’Etat. Il comprend trois séries de mesures sur l’accompagnement des projets industriels d’entreprises publiques, l’ouverture du capital de certaines entreprises publiques et la modernisation et la simplification du cadre d’intervention de l’Etat.

Le texte permet l’ouverture des commerces le dimanche, sans autorisation spéciale cinq fois par an, et jusqu’à 12 au total, sur autorisation du maire. Le travail dominical donnera lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire. Des zones touristiques internationales seront créées dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année.

Le projet de loi prévoit une réforme de la justice prud’homale pour simplifier les procédures pour réduire les délais. Il prévoit une formation des conseillers et un renforcement de la déontologie des juges prud’homaux.

Le texte prévoit également de développer le logement locatif intermédiaire en permettant aux communes de majorer de 30% et en une seule fois le nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné. Le texte prévoit également d’autoriser les organismes HLM à construire, gérer ou acquérir ces logements intermédiaires, via des filiales.

Les dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions sont simplifiés, pour améliorer leur diffusion à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et favoriser l’attractivité de la France.

Le texte prévoit que l’employeur pourra fixer unilatéralement les critères d’ordre des licenciements, sans accord des syndicats. Le plan social des entreprises en redressement ou liquidation devra être proportionné au regard des moyens dont dispose l’entreprise, et non plus du groupe auquel elle appartient.