La Commission européenne adopte ce 19 mai son programme pour une meilleure réglementation. Ce paquet complet de réformes portant sur l’ensemble du cycle d’élaboration des politiques renforcera l’accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l’UE, améliorera la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d’impact des projets d’actes législatifs et des modifications proposées et promouvra un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l’UE, de sorte que les politiques de l’Union atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à cette occasion :

« La Commission est déterminée à modifier à la fois ce que fait l’Union et la façon dont elle le fait. L’amélioration de la réglementation est dès lors l’une de nos priorités essentielles. Nous sommes à l’écoute des préoccupations des citoyens et des entreprises - en particulier des PME - qui s’inquiètent de ce que Bruxelles et ses institutions établissent des règles qu’ils ne sont pas toujours en mesure de comprendre ou d’appliquer. Nous voulons restaurer leur confiance dans la capacité de l’UE à élaborer une législation de qualité. Il ne s’agit pas d’augmenter ou de réduire la quantité de règles de l’UE, ni de revoir à la baisse nos normes sociales et environnementales, de compromettre notre santé ou de mettre en péril nos droits fondamentaux. Il s’agit de veiller à réaliser de la manière la plus efficiente possible les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés. »

« Nous devons procéder à une analyse rigoureuse des incidences de la législation en cours d’élaboration, et notamment de toute modification substantielle apportée au cours du processus législatif, de sorte que les décisions politiques soient prises en connaissance de cause et sur la base d’éléments concrets. Si la tendance naturelle des responsables politiques est de se concentrer sur de nouvelles initiatives, il nous faut cependant accorder au moins autant d’attention au réexamen de la législation existante afin de déterminer ce qui peut être amélioré ou simplifié. Nous devons être honnêtes sur les mesures qui sont efficaces et sur celles qui ne fonctionnent pas. Les décisions prises par les institutions de l’UE nous concernent tous ; nous présentons donc des mesures qui ouvriront le processus décisionnel de l’UE en renforçant la transparence et le contrôle et en donnant aux personnes intéressées davantage l’occasion de s’exprimer. »

Le train de mesures pour l’amélioration de la réglementation sera directement mis en œuvre par la Commission dans le cadre de son travail d’élaboration et d’évaluation de la législation ainsi que de sa coopération avec le Parlement européen et le Conseil. À cet effet, la Commission entamera des négociations avec le Parlement et le Conseil au sujet d’un nouvel accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation.

Davantage de transparence et de consultation

La Commission ouvrira son processus d’élaboration des politiques afin de favoriser l’examen de ses initiatives par le public et permettre à celui-ci d’y apporter sa contribution. Elle créera à cet effet un portail internet permettant de suivre les initiatives et de participer aux nouvelles consultations publiques lorsque nous procéderons à l’évaluation des politiques existantes ou analyserons de nouvelles propositions. Les parties intéressées bénéficieront de nouvelles possibilités de faire des commentaires tout au long du cycle décisionnel, allant de la feuille de route initiale à la proposition finale de la Commission. Après l’adoption d’une proposition par la Commission, tout citoyen ou toute partie intéressée disposera de huit semaines pour transmettre des commentaires ou des suggestions qui alimenteront le débat législatif au Parlement et au Conseil.

Cette approche transparente s’appliquera également à la législation dérivée, c’est-à-dire aux actes délégués et aux actes d’exécution. Pour la première fois, les projets de mesures modifiant ou complétant la législation existante, ou établissant des dispositions techniques spécifiques, seront rendus publics quatre semaines avant leur adoption. Les parties intéressées pourront ainsi faire des commentaires avant l’adoption de ces mesures par la Commission ou par des experts des États membres. 

Réexamen permanent de la législation existante

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui analyse le corpus législatif actuel de l’UE en vue d’en accroître l’efficacité et l’efficience sans pour autant compromettre les objectifs fixés en matière de politiques à suivre, sera renforcé. Il sera plus ciblé, examinera les principales sources d’inefficacité et de charges inutiles et s’attachera à quantifier autant que possible les coûts et les bénéfices des actions. La Commission travaille déjà activement à la réduction des charges dans des domaines tels que la TVA, les marchés publics, les statistiques commerciales et la chimie ; des évaluations complètes d’autres secteurs sont en cours. REFIT constituera désormais un élément essentiel du programme de travail annuel de la Commission et du dialogue politique que celle-ci mène avec les autres institutions.

La Commission créera une plateforme permanente et inclusive visant à susciter un dialogue avec les parties intéressées et les États membres afin d’améliorer la législation de l’UE dans le contexte de REFIT. Cette plateforme réunira des experts de haut niveau issus d’entreprises, de la société civile, des partenaires sociaux, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et des États membres. Elle recueillera des propositions de terrain pour réduire la charge réglementaire et administrative et présentera des idées concrètes. La Commission réagira à toutes les propositions et expliquera systématiquement la suite qu’elle entend leur réserver. Par ailleurs, elle renouvelle son engagement à prendre connaissance à tout moment de l’avis de toute partie intéressée, au moyen d’un outil en ligne intitulé « Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis ! ».

Meilleures analyses d’impact et contrôle de qualité

La Commission renforce son approche en matière d’analyses d’impact et d’évaluations afin d’améliorer les éléments factuels qui sous-tendent toutes les initiatives législatives, sans préjudice des décisions politiques. En particulier, le comité d’analyse d’impact, en exercice depuis 2006, sera transformé en comité indépendant d’examen de la réglementation. Ses membres se verront accorder un statut plus indépendant et la moitié d’entre eux seront recrutés en dehors de la Commission. Le rôle du comité sera élargi au contrôle de la qualité des analyses d’impact des nouvelles propositions ainsi qu’à la réalisation de bilans de qualité et d’évaluations de la législation existante.

La Commission propose en outre que des analyses d’impact soient effectuées tout au long du processus législatif et non pas uniquement lorsqu’elle élabore sa proposition. Nous invitons le Parlement et le Conseil à effectuer des analyses d’impact pour toutes les modifications substantielles qu’ils proposent au cours du processus législatif. Un groupe d’experts technique ad hoc et indépendant peut être mis sur pied à la demande du Parlement, du Conseil ou de la Commission afin d’analyser si une proposition modifiée peut être mise en pratique, si elle crée des droits et des obligations compréhensibles pour les parties intéressées et si elle évite des coûts disproportionnés. Cette analyse devrait être menée à bien et rendue publique dans un délai raisonnable pour permettre d’éclairer le processus de prise de décisions politiques.

Nouvel accord interinstitutionnel en faveur d’un engagement conjoint des institutions de l’UE

L’amélioration de la réglementation ne peut porter ses fruits que si elle constitue un engagement conjoint de la Commission, du Conseil et du Parlement européen. La Commission soumet aujourd’hui au Parlement et au Conseil une proposition de nouvel accord interinstitutionnel ; elle vise un accord avant la fin de 2015. Le projet de nouvel accord interinstitutionnel propose ce qui suit : un engagement commun en faveur du programme REFIT, des analyses d’impact effectuées tout au long du processus législatif, un suivi continu de l’efficacité de la réglementation de l’UE et des évaluations plus complètes, une coordination de la programmation annuelle et pluriannuelle, et notamment une consultation sur le programme de travail de la Commission, une plus grande transparence des négociations trilatérales et des efforts conjoints visant à réduire la surréglementation par les États membres, c’est-à-dire les exigences injustifiées qu’elles rajoutent par rapport à la législation de l’UE.

Contexte

Les orientations politiques du président Juncker, sur la base desquelles le Parlement a élu la Commission, traduisent une volonté de s’engager résolument en faveur de l’amélioration de la réglementation. Dans son programme de travail 2015, la Commission s’est engagée à présenter une proposition de nouvel accord interinstitutionnel en vue de mettre à jour et de renforcer la convention d’entente conclue avec le Parlement européen et le Conseil au sujet de l’amélioration de la réglementation.

Pour en savoir plus

Orientations politiques du président Juncker

Programme de travail 2015 de la Commission

Communication intitulée « Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – un enjeu prioritaire pour l’UE »

Programme pour une meilleure réglementation : questions et réponses

Page sur la meilleure réglementation

IP/15/4988

Personnes de contact pour la presse

Natasha BERTAUD (+32 2 296 74 56)

Tim McPHIE (+ 32 2 295 86 02)

Renseignements au public :

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel