Mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration : la Commission présente un plan d’action sur l’intégration et réforme le régime de la carte bleue européenne pour les travailleurs étrangers dotés de compétences élevées

Aujourd’hui, la Commission européenne présente un plan d’action destiné à aider les États membres à intégrer les ressortissants de pays tiers et à assimiler la contribution économique et sociale qu’ils apportent à l’Union.

Aujourd’hui, la Commission européenne présente un plan d’action visant à aider les États membres à intégrer les ressortissants de pays tiers et à assimiler la contribution économique et sociale qu’ils apportent à l’Union ; elle présente également une proposition législative visant à réformer les règles applicables aux migrants dotés de compétences élevées venus travailler dans l’UE, réforme qui soutiendra les entreprises européennes dans leur effort pour attirer des travailleurs qualifiés et talentueux venant du monde entier. Ces initiatives donnent suite à l’engagement, pris par le président Juncker dans ses orientations politiques, de faire de l’immigration légale une priorité pour la Commission.

Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré : « Les investissements nécessaires à une gestion de l’immigration sur le long terme doivent être lancés dès aujourd’hui, dans l’intérêt de tous. Une intégration rapide et effective des ressortissants de pays tiers est essentielle si nous voulons que l’immigration profite à notre économie et à la cohésion de notre société. Parallèlement, nous devons mieux préparer nos systèmes à faire face aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences à l’avenir. Une révision du régime de la carte bleue européenne rendra le projet de venir travailler dans l’UE plus attirant et plus facile à concrétiser pour les ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, contribuant ainsi à stimuler notre croissance économique. »

Plan d’action de l’UE sur l’intégration

Le plan d’action présenté aujourd’hui prévoit un cadre politique commun et des mesures d’accompagnement qui devraient aider les États membres à poursuivre le développement et le renforcement de leurs politiques nationales d’intégration à l’intention des ressortissants de pays tiers. Les États membres – à l’échelon national, régional et local – sont en première ligne lorsqu’il s’agit d’intégration. Le plan d’action définit les mesures concrètes de soutien politique, opérationnel et financier qui seront mises en place au niveau de l’Union pour les accompagner dans leur effort.

Il est fondamental pour le bien-être, la prospérité et la cohésion futurs des sociétés européennes de veiller à ce que les ressortissants de pays tiers puissent apporter une contribution économique et sociale à leurs communautés d’accueil. Une étude publiée ce jour par les services de la Commission confirme qu’une intégration satisfaisante et rapide des ressortissants de pays tiers peut contribuer à améliorer les performances du marché du travail, à relever les défis démographiques et à renforcer la viabilité des finances publiques. Le risque est réel que le coût de la non-intégration s’avère plus élevé que le coût de l’investissement dans des politiques d’intégration.

En dépit des efforts déployés par les États membres, les migrants et les réfugiés reconnus de pays tiers qui résident légalement dans l’UE restent exposés à un risque accru de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Les politiques d’intégration relèvent encore, dans une très large mesure, des compétences nationales ; néanmoins, de nombreux États membres de l’UE sont à l’heure actuelle confrontés à des défis similaires et l’intervention structurelle et financière de l’UE peut à cet égard constituer une valeur ajoutée.

Des actions sont proposées notamment dans les domaines clés suivants : mesures d’intégration préalables au départ et à l’arrivée, en particulier pour les personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale qui font l’objet d’une réinstallation ; éducation, emploi et formation professionnelle ; accès aux services essentiels ; participation active et inclusion sociale. Une approche plus stratégique et mieux coordonnée est en outre proposée pour l’utilisation des fonds de l’UE destinés à financer des mesures nationales d’intégration.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe, la Commission favorisera également l’intégration sur le marché du travail grâce à différents outils visant à améliorer les compétences des migrants, mais aussi à reconnaître et à exploiter leurs qualifications existantes.

Il n’est ni nécessaire ni souhaitable que des mesures de soutien à l’intégration des ressortissants de pays tiers soient prises au détriment de mesures utiles à d’autres groupes ou minorités vulnérables ou défavorisés.

Attirer les migrants dotés de compétences élevées : réforme de la carte bleue européenne

Le régime de la carte bleue européenne, adopté en 2009, s’est avéré insuffisant et peu intéressant, ce qui explique qu’il ait été sous-utilisé jusqu’à présent. Les critères d’admission restrictifs et l’existence de règles, de conditions et de procédures parallèles au niveau national ont limité le recours au régime de l’UE. Seuls 31 % des migrants dotés de compétences élevées choisissent l’UE comme destination parmi les pays de l’OCDE ; autrement dit, les travailleurs étrangers qualifiés se dirigent plutôt vers des pays qui sont en concurrence avec l’Union européenne sur le plan économique.

La proposition présentée aujourd’hui remanie les règles existantes, et vise à améliorer la capacité de l’Union d’attirer et de retenir les ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées : en effet, l’évolution démographique indique que, même avec le développement d’une main-d’œuvre plus qualifiée préconisé par la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe, la nécessité d’attirer davantage de talents subsistera à l’avenir.

La nouvelle proposition instaure un régime unique pour toute l’Union européenne remplaçant les régimes nationaux parallèles en ce qui concerne les emplois nécessitant des compétences élevées : ainsi, les demandeurs et les employeurs y verront plus clair et le régime gagnera en visibilité et en compétitivité.

Elle améliore la mobilité intra-européenne en facilitant les procédures, mais aussi en permettant les déplacements professionnels courts de 90 jours au maximum dans les États membres qui appliquent le régime de la carte bleue.

La proposition abaisse le seuil salarial en introduisant une fourchette souple dans laquelle les États membres peuvent adapter ce niveau minimal aux circonstances de leur marché du travail ; elle prévoit en outre des conditions appropriées pour les jeunes diplômés et les travailleurs dans les domaines qui connaissent une pénurie de main-d’œuvre.

Dans le cadre du nouveau régime de la carte bleue, les bénéficiaires d’une protection internationale pourront introduire une demande de carte bleue.

La proposition renforce les droits des titulaires de la carte bleue (accès plus rapide au statut de résident de longue durée ; accès immédiat et plus flexible au marché du travail) et des membres de leur famille (possibilité pour ceux-ci de rejoindre simultanément le titulaire de la carte bleue européenne), ce qui devrait faire de l’UE une destination plus attrayante pour les travailleurs dotés de compétences élevées dont notre économie a besoin.

Le nouveau régime devrait, selon les estimations, générer des retombées économiques positives oscillant entre 1,4 milliard et 6,2 milliards d’euros par an grâce au recrutement dans l’UE de travailleurs supplémentaires dotés de compétences élevées. Conformément aux dispositions du traité, il relèvera toujours de la responsabilité des États membres de décider du nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire dans le but de trouver un emploi. Il leur sera également possible de procéder à un examen du marché du travail en cas de perturbations graves, telles qu’un niveau de chômage élevé dans une profession ou un secteur donnés, y compris sur une partie de leur territoire.

Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participent pas à l’adoption de la directive révisée et ne sont pas liés par son application, ni soumis à celle-ci.

Contexte

Plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers : Bien que la responsabilité en matière d’intégration incombe avant tout aux États membres, l’UE a mis en place des mesures pour encourager et appuyer ces derniers dans leur effort en faveur de l’intégration des ressortissants de pays tiers. Il s’agit notamment de financements ad hoc et d’instruments agissant sur la cohésion économique et sociale dans l’ensemble des États membres. Le plan d’action présenté aujourd’hui fait partie du train de mesures annoncées par la Commission dans l’agenda européen en matière de migration et la communication du 6 avril 2016.

Réforme de la directive relative à la carte bleue européenne : En avril 2014, Jean-Claude Juncker avait présenté, dans le cadre de sa campagne pour la présidence de la Commission, un projet en cinq points sur l’immigration dans lequel, notamment, il appelait l’Europe à démontrer davantage de courage politique concernant l’immigration légale. Dans ses orientations politiques, le président Juncker avait annoncé son intention de promouvoir une nouvelle politique européenne sur l’immigration légale afin de remédier aux pénuries de compétences et d’attirer des talents pour mieux relever les défis démographiques auxquels l’UE doit faire face, notamment par une révision du régime de la carte bleue européenne.

L’Europe est déjà confrontée à de graves pénuries structurelles dans certains secteurs (soins de santé, TIC et ingénierie, par exemple), lesquelles risquent de limiter la croissance, la productivité et l’innovation dans l’UE. À l’avenir, du fait de l’évolution structurelle des économies de l’UE, la demande de compétences plus élevées non immédiatement disponibles sur le marché du travail continuera d’augmenter, accroissant un déficit de compétences qui ne peut être comblé par la main-d’œuvre actuelle de l’UE. Le nombre de ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées qui entrent actuellement sur le territoire des 25 États membres de l’UE appliquant le régime de la carte bleue européenne est bien insuffisant pour remédier à ces pénuries de main-d’œuvre et de compétences, en dépit des efforts déployés pour améliorer les compétences des ressortissants de l’Union dans le cadre de la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe. Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark n’appliquent pas la directive relative à la carte bleue européenne.

Pour en savoir plus

Foire aux questions : Plan d’action sur l’intégration et amélioration du régime de la carte bleue européenne

FICHE D’INFORMATION : Carte bleue européenne

FICHE D’INFORMATION : Plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers

Directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées

Plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers

Document de travail des services de la Commission : « An economic take on the refugee crisis » (La crise des réfugiés sous l’angle économique)

Consultation publique sur la carte bleue européenne.

Nouvelle section consacrée à la carte bleue européenne sur le portail de l’UE sur l’immigration

Portail européen sur l’intégration

Analyse des politiques de l’UE en matière d’immigration de la main-d’œuvre, dans le cadre du projet conjoint DG HOME-OCDE intitulé « Review of Labour Migration Policy in Europe » (Examen de la politique de l’immigration de la main-d’œuvre en Europe).

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