La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée le 7 août dernier, a conféré un nouveau pouvoir à l’ARCEP : celui de demander à des opérateurs la modification de leurs contrats de partage de réseaux mobiles lorsque cela est nécessaire à la réalisation des objectifs de la régulation.

C’est parce que ces contrats peuvent être particulièrement structurants pour le marché mobile que le Parlement a souhaité étendre les compétences de l’ARCEP en la matière. Les compétences de l’Autorité dans ce domaine ont, par ailleurs, été précisées par le Conseil d’Etat dans une décision du 9 octobre 2015.

L’ARCEP prépare des lignes directrices

Comme elle l’avait annoncé en juin 2015, l’ARCEP a lancé dès juillet, en anticipation du vote de la loi, des travaux d’analyse approfondie des deux grands contrats de partage de réseaux mobiles qui existent en métropole : 

- l’accord d’itinérance par lequel les clients de Free Mobile accèdent à la couverture 2G/3G d’Orange,

- et l’accord entre SFR et Bouygues Telecom visant à mutualiser leurs réseaux 2G/3G/4G sur une large partie du territoire, incluant également une prestation d’itinérance 4G pour les clients de SFR sur le réseau de Bouygues Telecom.

Deux membres du collège, Marie-Laure Denis et Philippe Distler, ont animé un dialogue avec les acteurs. L’ARCEP a également recueilli des éléments techniques sur la base d’un questionnaire envoyé aux opérateurs concernés. Ces travaux vont se poursuivre, et aboutiront, après audition des acteurs intéressés par le collège de l’ARCEP, à la rédaction de lignes directrices. Ces lignes directrices définiront, d’une part, le cadre général d’analyse de l’ARCEP en matière de partage de réseaux mobiles en France au regard des objectifs de la régulation fixés par la loi et en s’appuyant sur la grille d’analyse dégagée par l’Autorité de la concurrence dans son avis de 2013. Elles préciseront, d’autre part, les modalités d’application de ce cadre d’analyse aux deux contrats précités.

A la fin de l’année 2015, l’Autorité soumettra ces lignes directrices à une consultation publique et les transmettra pour avis à l’Autorité de la concurrence. Une adoption définitive est prévue au premier trimestre 2016. Conformément à la loi, il appartiendra aux acteurs d’en tirer toutes les conséquences dans les plus brefs délais.