Les règles existantes en matière de TVA doivent être mises à jour dans les plus brefs délais afin de pouvoir mieux soutenir le marché unique, faciliter les échanges transfrontaliers et suivre l’évolution de l’économie numérique et mobile actuelle.

Le « manque à gagner de TVA », qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue dans les États membres, s’est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013. La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l’origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union. Dans le même temps, le système de TVA actuel reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, notamment pour les PME et les entreprises en ligne.

Le plan d’action définit la voie à suivre pour moderniser les règles de TVA actuelles de l’Union, y compris :

-    les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l’Union ;

-    les mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA ;

-    la mise à jour du cadre applicable aux taux de TVA et la définition d’options permettant d’accorder une plus grande souplesse aux États membres en matière de fixation de ces taux ;

-    des projets de simplification des règles de TVA pour le commerce électronique dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et pour un paquet TVA complet visant à faciliter la vie des PME.

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l’euro et du dialogue social, s’est exprimé en ces termes : « Nous engageons aujourd’hui un dialogue avec le Parlement européen et les États membres en vue de mettre en place un système de TVA plus simple et plus étanche à la fraude dans l’Union. Chaque année, la fraude à la TVA transfrontière coûte près de 50 milliards d’euros à nos États membres et aux contribuables européens. Dans le même temps, la charge administrative pesant sur les petites entreprises est élevée, et l’innovation technique pose de nouveaux défis pour la perception de la TVA. La Commission a déjà proposé des mesures claires pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, et nous ferons preuve de la même détermination dans la lutte contre la fraude à la TVA. »

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté : « La TVA est une source essentielle de recettes fiscales pour les États membres de l’Union. Pourtant, nous sommes face à un écart fiscal faramineux : on constate un manque à gagner de 170 milliards d’euros dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être. Il s’agit d’un énorme gaspillage d’argent qui pourrait être investi dans la croissance et l’emploi. Il est temps de récupérer ces recettes. Nous tenons aussi à accorder une plus grande autonomie aux États membres pour ce qui est de la fixation de leurs taux réduits de TVA. Notre plan d’action permettra d’apporter des réponses sur chacun de ces points. »

Éléments clés

Un futur système de TVA définitif dans l’Union pour les échanges transfrontaliers afin de réduire les possibilités de fraude

Le système de TVA actuel doit être modernisé pour s’adapter aux défis de l’économie actuelle, caractérisée par la mondialisation, le numérique et la mobilité. Le système de TVA existant pour les échanges transfrontaliers, qui est entré en vigueur en 1993, devait être un système transitoire et laisse la porte ouverte à la fraude. C’est pourquoi la Commission a l’intention de présenter en 2017 une proposition visant à mettre en place des règles définitives régissant un espace TVA unique dans l’Union. En vertu de ces nouvelles règles, les opérations transfrontières continueraient à être imposées aux taux appliqués par l’État membre de destination (« principe de la destination ») comme c’est le cas actuellement, mais la façon dont la taxe est perçue évoluerait progressivement vers un système plus étanche à la fraude. Dans le même temps, un portail internet à l’échelle de l’Union serait mis en place pour assurer un système de perception de la TVA simple pour les entreprises et un système plus robuste pour les États membres pour collecter les recettes.

Des mesures immédiates visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le cadre des règles en vigueur

La fraude à la TVA transfrontière prive les États membres de recettes importantes. Les estimations montrent que le futur système de TVA pourrait réduire la fraude transfrontalière de quelques 40 milliards d’euros (soit 80 %) par an. Au cours de cette année, la Commission proposera des mesures destinées à renforcer les outils utilisés actuellement par les États membres pour échanger des informations sur la fraude à la TVA, les mécanismes de fraude et les bonnes pratiques. Nous continuerons à suivre étroitement les performances des administrations fiscales en ce qui concerne la perception et le contrôle de la TVA.

Une plus grande autonomie accordée aux États membres pour décider de leur propre politique en matière de taux

En vertu des règles actuelles, les États membres doivent respecter une liste préétablie de biens et de services lorsqu’il s’agit d’appliquer des taux de TVA réduits ou nuls. La Commission envisage de moderniser le cadre applicable aux taux et d’accorder à l’avenir une plus grande souplesse aux États membres. Elle propose deux options:la première consisterait à maintenir le taux normal minimal de 15 % et à réexaminer régulièrement la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits, en se fondant sur les contributions des États membres. La deuxième consisterait à supprimer la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits. Cette option nécessiterait cependant des garanties afin d’empêcher la fraude, d’éviter la concurrence fiscale déloyale au sein du marché unique et pourrait aussi accroître les coûts de conformité pour les entreprises. Dans les deux options, les taux nuls et réduits en vigueur actuellement seraient maintenus.

Aide en faveur du commerce électronique et des PME

Le système de TVA actuellement applicable au commerce électronique transfrontière est complexe et onéreux à la fois pour les États membres et les entreprises. Les entreprises de l’Union sont en situation de désavantage concurrentiel, étant donné que certains opérateurs de pays tiers peuvent importer dans l’Union des biens en exonération de TVA. La complexité du système fait qu’il est également difficile, pour les États membres, de garantir le respect des règles. La Commission présentera d’ici à la fin de 2016 une proposition législative visant à moderniser et à simplifier la TVA pour le commerce électronique transfrontière dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. Il s’agira notamment de faire en sorte que les publications électroniques puissent bénéficier du même taux réduit que les publications papiers. Par la suite, la Commission présentera en 2017 un paquet de simplification de la TVA visant à soutenir la croissance des PME et à leur faciliter les échanges transfrontières.

Contexte

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) joue un rôle important au sein du marché unique européen. Il a été initialement mis en place pour remplacer les taxes sur le chiffre d’affaires qui faussaient la concurrence et entravaient la libre circulation des marchandises et pour supprimer les formalités et les contrôles fiscaux aux frontières intérieures. Il constitue une source essentielle de recettes dans l’Union, qui gagne en importance et représentait en 2014 près de 1 000 milliards d’euros, soit 7 % du PIB de l’Union. L’une des ressources propres de l’Union est également fondée sur la TVA. En tant que taxe sur la consommation, il s’agit d’une des formes d’imposition les plus propices à la croissance.

Toutefois, le système de TVA n’a pas été en mesure de s’adapter aux défis de l’économie mondialisée, numérique et mobile telle qu’elle se présente aujourd’hui. Le système de TVA en vigueur, qui devait être un système transitoire, est fragmenté, complexe pour le nombre croissant d’entreprises exerçant des activités transfrontières et il laisse la porte ouverte à la fraude : les opérations nationales et transfrontières sont traitées de manière différente et des biens ou services peuvent être achetés en exonération de TVA au sein du marché unique.

La Commission appelle depuis longtemps à une réforme du système de TVA. Nous avons tenu compte de l’avis du Parlement européen et du Conseil, qui ont tous deux reconnu que le futur système de TVA devrait reposer sur le principe de la destination, c’est-à-dire : là où les biens ou les services sont consommés.

Le plan d’action publié aujourd’hui s’inscrit dans le cadre du programme de la Commission « Mieux légiférer ».

Prochaines étapes

La Commission demandera au Parlement européen et au Conseil, avec le soutien du Comité économique et social européen, de définir des orientations politiques claires sur les options proposées dans le plan d’action et de confirmer leur appui en faveur des réformes prévues dans la communication.

La Commission présentera des propositions sur tous ces aspects en 2016 et 2017.

Pour en savoir plus :

Informations sur le plan d’action sur la TVA

MEMO sur le plan d’action sur la TVA

Communication sur le plan d’action sur la TVA

IP/16/1022