De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.

Réduction d’impôt pour l’employeur

À partir du 1er janvier 2016, une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable (la réduction s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été générés).

 Attention :

cette réduction d’impôt ne concerne que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs...) soumis à l’impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.

Indemnité kilométrique pour les salariés

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail devrait être également mise en place.

Le dispositif n’est pas applicable tant que le décret d’application, qui doit notamment fixer le montant de l’indemnité, et ses possibilités de cumul avec le remboursement des abonnements transports dans le cas de rabattement à vélo vers ou depuis une station de transports collectifs, n’est pas paru au Journal officiel.

Un autre décret est nécessaire pour que cette mesure soit applicable aux salariés du secteur public.

Initialement, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 avait institué la prise en charge de cette indemnité par l’employeur, dans les conditions de la prise en charge des frais de carburant . L’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2015 a confirmé le caractère facultatif de cette mesure pour l’employeur.

Cela concerne aussi bien les déplacements à vélo qu’à vélo à assistance électrique.

Les modalités de la prise en charge doivent faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.

Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail. Si l’employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il paiera des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonération est limitée pour l’IKV à 200 € par an.

Places de stationnement pour les vélos

De plus, les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017, pour tout bâtiment industriel ou commercial (y compris les complexes de cinéma) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doivent prévoir des infrastructures permettant le stationnement des vélos.

 Rappel :

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos sont en principe obligatoires dans les bâtiments de bureaux existants, équipés d’au moins 20 places de stationnement "autos" destinées aux salariés, depuis 2015. Les surfaces de stationnement à prévoir restent soumises à la parution d’un arrêté qui sera intégré à ceux prévus par les décrets d’application des articles de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.