Prêt à taux zero, le rappel
23/04/2010 à 07h33, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Le prêt à taux zero est bien utilisé selon les zones et les acheteurs, il restera dans cet état sans doute jusqu’a sa fin, il sera peut-être reconduit aprés 2012 comme le souhaite la fédération du batiment, voici une piqure de rappel.
Caractéristiques du prêt à taux zéro
Principe
Les établissements bancaires qui ont passé une convention avec l’État peuvent, jusqu’au 31 décembre 2012, proposer des prêts à taux zéro (remboursables sans intérêt) pour financer :
· la construction d’un logement,
· l’achat d’un logement neuf jamais occupé,
· l’achat d’un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
· l’achat et/ou l’aménagement d’un local professionnel transformé en logement,
· l’achat d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession.
Le prêt à taux zéro vient en complément d’autres prêts, il ne peut permettre à lui seul de financer la totalité de l’investissement immobilier.
A noter : le prêt à taux zéro peut être majoré (augmenté) en cas de construction ou d’achat d’un logement neuf.
Conditions d’accès
L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l’une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro est :
· titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,
· ou bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH),
· ou victime de catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre inhabitable leur résidence principale de manière définitive.
S’il déménage et vend le logement qu’il a précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut en demander son transfert.
Conditions liées au logement
Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans un délai d’1 an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’achat du logement. Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an.
Le logement doit en outre répondre à des normes de surface et d’habitabilité définies par le décret du 30 janvier 2002 . Le respect de cette condition est apprécié au jour de l’entrée dans les lieux.
Lorsque l’acquisition porte sur un immeuble achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu’il serve à leur réalisation.
Critères d’attribution
Le bénéfice du prêt est fonction :
· du montant total des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur. Ce montant ne doit pas dépasser un certain plafond. Les revenus fiscaux pris en compte sont ceux de :
o l’année N-2 (revenu de l’avant-dernière année) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 31 mai,
o l’année N-1 (revenu de l’année dernière) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er juin et le 31 décembre.
· de la localisation géographique du logement et de son caractère neuf ou ancien.
Plafond de ressources
Pour bénéficier du prêt à taux zéro, les ressources des personnes destinées à occuper le logement ne doivent pas dépasser les montants suivants :
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Tableau 1 relatif à la fiche F10799
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Nombre de personnes destinées à occuper le logement
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Logement classé en zone A
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Logement classé en zone B et C
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1 personne
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31.250 €
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23.688 €
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2 personnes
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43.750 €
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31.588 €
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3 personnes
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50.000 €
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36.538 €
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4 personnes
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56.875 €
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40.488 €
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5 personnes et plus
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64.875 €
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44.425 €
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Les zones A, B et C sont définies par arrêté.
Prêts complémentaires
Le prêt à taux zéro se cumule avec :
· le prêt d’accession sociale (PAS),
· le prêt conventionné (PC),
· le prêt 1 %,
· le prêt d’épargne logement (PEL),
· le prêt bancaire,
· autre prêt à caractère social.
Subvention ANAH
Pour les travaux d’accessibilité de l’immeuble ou d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, il est possible de cumuler une subvention ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) avec un prêt à taux zéro.
Cette possibilité n’est ouverte que si le handicap intervient postérieurement à l’entrée dans les lieux.
Aide personnalisée au logement (APL)
Le prêt à taux zéro n’ouvre pas droit en tant que tel à l’APL.
Lorsque l’emprunteur bénéficie de l’APL au titre d’un Prêt d’accession sociale (PAS) ou d’un Prêt conventionné (PC), les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en compte dans le calcul de l’APL.