La loi du 5 août 2013 avait introduit un droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales. Ainsi, si une personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit à l’assistance d’un interprète. Cet interprète peut l’accompagner jusqu’au terme de la procédure, notamment, lors des entretiens avec son avocat et pour la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense.

Le décret paru le 27 octobre dernier précise, maintenant, que si cette personne n’a pas demandé à bénéficier de l’assistance d’un interprète mais qu’il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l’autorité doit s’assurer qu’elle parle et comprend cette langue. S’il apparaît que ça n’est pas le cas, l’assistance de l’interprète doit intervenir sans délai.

Ce droit s’applique également à la personne présentant des troubles de la parole ou de l’audition qui peut, quant à elle, être assistée par un interprète en langue des signes ou par une personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif technique pour communiquer avec elle.

En outre, le décret est venu préciser :

la liste des pièces essentielles à traduire pour permettre à la personne d’avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés,

qu’exceptionnellement, les pièces de procédure peuvent faire l’objet d’une traduction orale ou d’un résumé oral,

les modalités de désignation de l’interprète ou du traducteur.