Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable. Par cette motion, il décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Réunie le mardi 21 février sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances a examiné le rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Elle a jugé que la mise en oeuvre d’une TVA dite « sociale » dégraderait le pouvoir d’achat des ménages sans améliorer la compétitivité et l’emploi, tandis que la taxe sur les transactions financières élaborée par le Gouvernement, qui relève d’une conception minimaliste, risquerait, en devenant le plus petit commun dénominateur des Etats membres, de porter préjudice à des propositions plus ambitieuses formulées par ailleurs.

Enfin, elle a considéré que l’annulation de plus d’un milliard d’euros de crédits du budget général faisait peser une lourde hypothèque sur la fin de gestion et n’était pas suffisamment documentée pour permettre au Parlement de moduler, en toute connaissance de cause, une autorisation budgétaire donnée il y a deux mois à peine.

Considérant en conséquence qu’il n’y avait pas lieu de délibérer sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012, la commission des finances a décidé de ne pas procéder à l’examen de ses articles et de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au texte transmis par l’Assemblée nationale.

Objet du texte

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet d’assurer la mise en œuvre de décisions prises par le Président de la République le 18 janvier à la suite du sommet sur la crise. 

Parmi les dispositions de ce projet de loi figurent :

- le relèvement du taux normal de la TVA (de 1,6 point) ;

- l’augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital ;

- la suppression totale de la cotisation famille jusqu’à 2,1 SMIC (2 290 € nets), puis partiellement jusqu’à 2,4 SMIC (2 620 € nets) ;

- la constitution du capital de la nouvelle banque de l’industrie pour un milliard d’euros ;

- la mise en place d’une taxation des transactions financières qui vise à faire particier le secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques ; 

- le versement de la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité (6,5 Md €) ;

- le renforcement des sanctions contre les fraudeurs avec trois mesures emblématiques (création d’une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l’étranger et non déclarés, augmentation des amendes en cas de fraude fiscale et création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux) ;

- le projet de loi contient également des mesures destinées à développer l’apprentissage, en renforçant les obligations des entreprises de plus de 250 salariés, ainsi que les sanctions encourues par celles qui ne respecteraient pas ces obligations.

L’objectif de 4,5 % de déficit public pour 2012 est donc confirmé. Une fois exclue la prise de participation dans le mécanisme européen de stabilité qui est sans impact sur le solde public, le déficit budgétaire de l’Etat s’établit désormais à 78,4 Md€ en diminution de 0,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale.