L’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020. Le projet de loi organise la sortie progressive de ce régime d’exception. Jusqu’au 10 novembre 2020 ou en cas de résurgence de l’épidémie de Covid-19, certaines restrictions ou interdictions (déplacements, fermeture d’établissements, rassemblements...) pourront encore être décidées.

Où en est-on ?

Le projet de loi définit les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, mis en place la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars et prolongé le 11 mai pour une durée de deux mois. Il organise une période transitoire après le 10 juillet 2020, pour laquelle une vigilance particulière reste nécessaire compte tenu des incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire.

Les mesures transitoires prévues à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 novembre 2020, ou en cas de résurgence de l’épidémie de Covid-19, le Premier ministre pourra réglementer par décret :

les déplacements et l’accès aux moyens de transport ;

l’ouverture des établissements recevant du public ; 

les rassemblements sur la voie publique.

Les autres mesures adoptées au titre de l’état d’urgence sanitaire ne pourront être maintenues que dans les conditions et limites du droit commun.

Les données collectées dans le cadre du dispositif de suivi des malades et de traçage des contacts

Le projet de loi permet également d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information instaurés pour lutter contre l’épidémie (fixée à trois mois par la loi du 11 mai prolongeant l’état d’urgence sanitaire), en cohérence avec leurs finalités notamment de recherche, et avec toutes les garanties nécessaires.

L’allongement ne pourra en particulier être décidé que s’il est justifié pour chaque type de données, après avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Comité de contrôle et de liaison covid-19 mis en place en mai dernier(nouvelle fenêtre). Un décret en Conseil d’État est prévu.

Les données collectées dans le cadre à l’application Stop Covid ne sont pas concernées.