Le Sénat a adopté la proposition de loi relative aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les sénateurs ont adopté définitivement et à l’unanimité la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.

La proposition de loi fait écho à l’actualité récente (les difficultés de l’entreprise Petroplus ou l’affaire Sodimédical notamment). Elle vise à faire face efficacement aux comportements abusifs de certaines multinationales qui détournent les actifs d’une entreprise défaillante. 

Modifiant le livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la proposition de loi vise à permettre que soient ordonnées des mesures conservatoires dans le cadre de certaines actions judiciaires engagées à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait de sociétés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois a examiné le rapport, en première lecture, de M. Jean-Pierre Sueur sur la proposition de loi n° 442 (2011-2012), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.

M. Jean-Pierre Sueur a rappelé en premier lieu le contexte à l’origine de la proposition de loi, c’est-à-dire la situation de Petroplus Petit-Couronne, société en redressement judiciaire, tout en indiquant que ce texte avait fait l’objet de discussions préparatoires entre le Gouvernement et les formations politiques intéressées, selon une approche consensuelle et constructive, dans l’intérêt de la société visée chef et de ses salariés.

Modifiant le livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la proposition de loi vise à permettre que soient ordonnées des mesures conservatoires dans le cadre de certaines actions judiciaires engagées à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait de sociétés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : action en extension, action en responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements et action pour insuffisance d’actif. Les biens de ces dirigeants pourraient ainsi faire l’objet d’une saisie ou d’une sûreté judiciaire, dans l’attente du jugement au fond sur leur responsabilité dans la défaillance de la société, de sorte que leur propriétaire ne pourrait pas en disposer. Dans des conditions encadrées par la proposition de loi, les biens faisant l’objet d’une mesure conservatoire pourraient être cédés, les sommes résultant de la cession devant être consignées ou pouvant, dans certains cas, être utilisées.

Après avoir déploré la méthode de préparation et d’examen de cette proposition de loi, afin de régler une situation particulière, dans des conditions de précipitation qui ne permettent pas de garantir sa pertinence juridique, la commission des lois a admis son intérêt et son urgence.

En conséquence, la commission a adopté la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet sans modification. 

RéuniLa commission a déploré la méthode de préparation et d’examen de cette proposition de loi qui ne permet pas de garantir sa pertinence juridique. Cependant, elle a reconnu son intérêt et son urgence et a, en conséquence, adopté cette proposition de loi sans modification.

.

Source Sénat