Prise en charge des dépenses d’optique ou encore des dépassements d’honoraires : un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 novembre 2014 fixe de nouvelles règles notamment de plafonnement qui s’appliquent aux contrats de mutuelles « responsables » souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015 (et au plus tard le 31 décembre 2017 pour les complémentaires santé d’entreprise).

En matière d’optique, la prise en charge des dépenses va être encadrée par différents minima et maxima établis en fonction du niveau de correction.

Pour les lunettes à verres simples le minimum de remboursement sera fixé à 50 euros et le maximum à 470 euros.

Pour des lunettes à verres très complexes, le minimum de remboursement sera fixé à 200 euros et le maximum à 850 euros.

La prise en charge des montures restera limitée à 150 euros.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux frais de lunettes (verres et montures) par période de deux ans. Pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, ces règles s’appliquent par période d’un an.

Concernant les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins, la prise en charge s’établira au maximum à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017. Elle devra par ailleurs être nécessairement inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent au dispositif.