L’acquisition de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau (article 49)>

L’article 49 du présent projet de loi a <pour objet de créer un dispositif d’acquisition de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau (SHN)>.

Actuellement, <aucun dispositif spécifique d’acquisition de droits à la retraite> ne concerne les sportifs de haut niveau.

Or, les contraintes (voire les sacrifices) qu’impose la pratique sportive de haut niveau conduisent souvent les SHN à différer leurs études ou leur entrée dans la vie professionnelle.

Le dispositif proposé

Pour répondre à cette situation, l’article 49 propose de compléter l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, qui énumère les périodes prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, par un alinéa visant « les périodes n’ayant pas donné lieu à validation à un autre titre dans un régime de base pendant lesquelles toute personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ». Il est à noter que la validation pourrait être effectuée sans condition d’affiliation préalable, donc même si le sportif n’a jamais cotisé. Le texte proposé renvoie à un décret la définition des modalités d’application de cet article.

Selon les explications du Gouvernement, cette mesure bénéficiera :

- aux SHN âgés de 20 ans ou plus ;

- dans la limite de 75 % du plafond de la sécurité sociale32 ;

- et dans la limite de 16 trimestres acquis par cette voie.