La révision des valeurs locatives des locaux professionnels concerne les locaux commerciaux, les bureaux, les locaux détenus par les professions libérales...

Des services d’assistance sont mis en place dans chaque département pour répondre à toutes vos questions : les coordonnées figurent dans l’espace Révision des Valeurs locatives que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l’article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l’article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.

En 2011, la révision a fait l’objet d’une expérimentation dans 5 départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. Le bilan de cette expérimentation est présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012.

A compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Les propriétaires de locaux professionnels recevront une déclaration à remplir pour chaque local qu’ils possèdent. Cette déclaration, pré-identifiée, leur sera adressée mi-février 2013. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au 8 avril 2013.

Un service de télédéclaration sera offert à tous les propriétaires. Des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants. Ainsi, selon le nombre de locaux détenus par chaque propriétaire, la date limite de dépôt internet sera fixée au :

- 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,

- 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,

- 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.