SARL ET SAS c’est facile en 2011
7/02/2011 à 07h17, Auteur : // Droit, Finances, assurances
SARL et SAS à associé unique : dispense du rapport de gestion. C’est le décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, JO du 15 janvier 2011 qui va faciliter la vie des entreprises et surtout des entrepreneurs.
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, ne sont plus soumises à l’obligation d’établir un rapport de gestion (art. 8 de la loi concernant l’accès au crédit des PME).
Pour bénéficier de cette dispense, elles ne doivent pas dépasser, à la clôture de l’exercice social, 2 des 3 seuils suivants :
un total du bilan fixé à 1 million d’euros,
un chiffre d’affaires hors taxe de 2 millions d’euros, ou
un nombre moyen de salariés permanents, au cours de l’exercice, égal à 20.