La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2012.

Cette loi porte en particulier sur :

l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG),

la gratuité de la contraception pour les mineures d’au moins 15 ans,

la transformation du « congé de paternité » en « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » ouvert à toute personne vivant avec la mère,

la mise en place d’une « prestation complémentaire pour recours à tierce personne » calculée d’après les besoins réels d’assistance pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

la possibilité pour les travailleurs de l’amiante de percevoir l’intégralité de leurs pensions dès 60 ans,

le remboursement de certaines sommes versées suite aux rachats de trimestres devenus inutiles du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite.

Le texte fixe par ailleurs un certain nombre d’objectifs de maîtrise des dépenses concernant par exemple les soins de ville :

baisses du prix des médicaments,

régulation des prescriptions médicales,

lutte contre les fraudes.

Pour les recettes, la loi prévoit notamment :

une cotisation des employeurs à domicile sur le salaire réel,

une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions des retraités imposables,

un renforcement de la fiscalité sur le tabac et la bière.