Édition 2015 du tableau de bord de la justice dans l’UE : aider les États membres à rendre leurs systèmes judiciaires plus efficaces

La Commission européenne a publié aujourd’hui le tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE, qui donne une vue d’ensemble de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires des États membres.

Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil d’information visant à aider les États membres à accroître l’efficacité de leurs systèmes judiciaires, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables concernant leurs systèmes de justice civile, commerciale et administrative.

« Un système judiciaire efficace constitue l’un des piliers fondamentaux de toute démocratie. Les réformes de la justice jouent un rôle majeur dans le renforcement des valeurs communes de l’Union, ainsi que dans la création d’un environnement favorable à l’investissement, indispensable à une croissance durable », a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres. « En 2014, la plupart des États membres ont entrepris des réformes de leur système judiciaire, effort que la Commission salue et soutient. Une efficacité accrue des systèmes judiciaires contribuera à renforcer la confiance mutuelle entre les États membres. Nous savons que une fois mises en œuvre, cela prend du temps à en constater les résultats, mais le nouveau tableau de bord nous donne des signes encourageants. Je suis persuadée que les États membres poursuivront leurs réformes avec détermination et conviction ».

Les informations contenues dans le tableau de bord de la justice dans l’UE sont prises en considération dans le cadre du semestre européen, processus annuel de coordination des politiques économiques de l’UE. Parallèlement aux analyses par pays, le tableau de bord contribue à mettre en évidence les éventuelles lacunes et à encourager les États membres à entreprendre, si besoin est, des réformes structurelles dans le domaine de la justice.

Principales conclusions du tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE

On peut observer que les systèmes de justice dans les États membres ont gagné en efficacité. Cependant, la situation varie notablement en fonction de l’État membre et de l’indicateur. Les réformes de la justice ne portent pas immédiatement leurs fruits.

Les efforts visant à mieux exploiter les technologies de l’information et de la communication (TIC) au profit des systèmes judiciaires se sont poursuivis. Toutefois, les indicateurs révèlent des lacunes dans un certain nombre d’États membres, tant en ce qui concerne les outils disponibles pour l’administration et la gestion des tribunaux que les communications électroniques entre les juridictions et les parties.

Dans la majorité des États membres, plus de 20 % des magistrats ont participé à une formation continue sur le droit de l’Union européenne ou le droit national d’autres États membres. Ce chiffre est nettement supérieur à l’objectif annuel fixé de 5 % des praticiens du droit qui doivent être formés en vue d’atteindre l’objectif de 50 % d’ici à 2020.

La majorité des États membres offre au grand public un accès en ligne gratuit aux décisions en matière civile et commerciale.

Plus le niveau de juridiction est élevé, plus la proportion de magistrates est réduite. Même si la part des femmes dans l’ensemble des juges professionnels siégeant aussi bien en première qu’en deuxième instance évolue favorablement, la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes de 40 à 60 % au niveau des juridictions suprêmes.

Cette troisième édition du tableau de bord de la justice dans l’UE (pour les éditions précédentes, voir IP/13/285 et IP/14/273) a pour objet de dégager d’éventuelles tendances pour les trois grands volets suivants : efficacité, qualité et indépendance de la justice. Elle contient de nouveaux indicateurs et des données plus affinées fondées sur de nouvelles sources d’information, par exemple en ce qui concerne l’efficacité des juridictions dans les domaines des marchés publics et des droits de propriété intellectuelle.

Sont inclus de nouveaux paramètres, comme le recours au règlement extrajudiciaire des litiges et sa promotion, y compris dans les cas de litiges de consommation, la qualité du traitement électronique des petits litiges, les politiques de communication des juridictions et la proportion de femmes parmi les juges professionnels. Le tableau de bord se penche également sur les facteurs qui peuvent contribuer à améliorer la qualité des systèmes judiciaires.

Prochaines étapes

Les conclusions du tableau de bord seront prises en compte dans les analyses par pays, en cours d’élaboration dans le cadre du semestre européen 2015 (voir les derniers rapports sur le semestre européen 2015, IP/15/4504 et MEMO/15/4511).

Les conclusions du tableau de bord sont également prises en considération pour définir les priorités de financement dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (« Fonds ESI ») en ce qui concerne les réformes de la justice. Des indicateurs spécifiques ont été mis en place afin de vérifier l’efficacité des aides au titre des Fonds ESI.

Contexte

Le tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE rassemble des données provenant de différentes sources, en particulier de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ), qui recueille des données auprès des États membres. Il exploite également des informations issues, par exemple, de la coopération étroite avec le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ).

Il utilise les mêmes indicateurs qu’en 2014, mais aussi d’autres sources d’information :

Efficacité des systèmes judiciaires : indicateurs de l’efficacité des procédures (longueur des procédures, taux de liquidation des affaires et nombre d’affaires pendantes).

Indicateurs de qualité : formation, contrôle et évaluation des activités des tribunaux, utilisation d’enquêtes de satisfaction, budget et ressources humaines.

Indépendance : le tableau de bord présente des données sur l’indépendance perçue du système de justice, telles que fournies par le Forum économique mondial dans son rapport annuel sur la compétitivité mondiale (« Global Competitiveness Report »). Le tableau de bord 2015 fournit également des informations à jour sur les garanties juridiques présentées l’année dernière et développe l’aperçu comparatif en matière d’indépendance structurelle.

Le tableau de bord de la justice dans l’UE contribue au processus du semestre européen, en aidant à déterminer les questions qui méritent une attention particulière. Outre l’analyse spécifique de la situation dans les États membres, les données issues du tableau de bord 2014 de la justice dans l’UE ont été prises en compte pour formuler des recommandations par pays dans le domaine de la justice à l’intention de douze États membres (BG, ES, HR, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SK, SI). Il aidera ainsi l’UE et ses États membres à rendre les systèmes de justice nationaux plus efficaces pour les citoyens et les entreprises. Les stratégies de croissance des États membres et de l’UE dans son ensemble s’en trouveront renforcées.

Le tableau de bord ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur différents indicateurs qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres. Il ne promeut pas un type de système judiciaire en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. Indépendamment du modèle auquel obéit un système judiciaire national ou de la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui en feront un système efficace.

Document complet disponible : 2015 EU Justice Scoreboard

Résumé des principaux résultats 2015 : Factsheet

Graphiques et données chiffrées 

Questions Réponses sur l’édition 2015 du tableau de bord de la Justice

Semestre européen : http://ec.europa.eu/europe2020/maki... ;

Page web de la Commissaire Věra Jourová, : http://ec.europa.eu/commission/2014...

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