Déclaration de TVA normalisée : faciliter la vie des entreprises et améliorer le respect des obligations

La Commission a proposé aujourd’hui l’introduction d’une déclaration de TVA normalisée, qui permettrait de diminuer les coûts pour les entreprises de l’Union d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 milliards € par an. L’objectif de cette initiative est de réduire les formalités administratives à accomplir par les entreprises, de faciliter le respect des obligations fiscales et de rendre plus efficaces les administrations fiscales dans l’ensemble de l’Union. À ce titre, elle est pleinement conforme à l’engagement de la Commission en faveur de la réglementation intelligente et compte parmi les initiatives définies dans le récent programme REFIT visant à simplifier les règles et à réduire les charges administratives pour les entreprises (IP/13/891). La proposition présentée aujourd’hui prévoit une série uniforme d’exigences applicables aux entreprises lors du dépôt de leur déclaration de TVA, quel que soit l’État membre dans lequel celui-ci a lieu. La déclaration de TVA normalisée, qui remplacera les déclarations de TVA nationales, permettra de garantir que les entreprises aient à fournir les mêmes informations de base dans les mêmes délais partout dans l’Union. Étant donné que des procédures simplifiées sont plus faciles à respecter et faire appliquer, la proposition devrait également contribuer à améliorer le respect des obligations en matière de TVA et accroître les recettes publiques.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos : « La déclaration de TVA normalisée est avantageuse pour toutes les parties. En effet, les entreprises bénéficieront d’une simplification des procédures ainsi que d’une réduction des coûts et des formalités administratives, tandis que les pouvoirs publics disposeront d’un nouvel instrument visant à faciliter le respect des obligations en matière de TVA, ce qui devrait leur permettre d’augmenter leurs recettes. La proposition présentée aujourd’hui va donc dans le sens à la fois de notre engagement en faveur d’un marché unique propice aux entreprises et de notre volonté d’améliorer le respect des obligations fiscales dans l’Union. »

Chaque année, 150 millions de déclarations de TVA sont transmises par les contribuables de l’Union aux administrations fiscales nationales. Actuellement, les informations demandées, la présentation des formulaires nationaux et les délais de dépôt varient considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui fait du dépôt de la déclaration de TVA une procédure complexe, coûteuse et lourde pour les entreprises transfrontières. Les entreprises opérant dans plusieurs États membres ont également déploré le fait qu’il leur est difficile de toujours respecter les obligations en matière de TVA, en raison de la complexité de la procédure.

La déclaration de TVA normalisée proposée aujourd’hui simplifie les informations que les entreprises devront fournir aux autorités fiscales. Elle ne comporte que 5 cases obligatoires à remplir par les contribuables. Les États membres bénéficient d’une marge de manœuvre et peuvent exiger un certain nombre d’éléments normalisés supplémentaires, jusqu’à un maximum de 26 cases. Il s’agit d’une grande amélioration par rapport à la situation actuelle, dans laquelle, en fonction des États membres, il peut y avoir jusqu’à 100 cases à remplir.

Les entreprises devront déposer la déclaration de TVA normalisée sur une base mensuelle, à l’exception des micro-entreprises, qui ne seront tenues de le faire que sur une base trimestrielle. L’obligation de présenter une déclaration de TVA annuelle récapitulative, que certains États membres imposent actuellement, sera supprimée. La proposition encourage également la déclaration électronique, étant donné que la déclaration de TVA normalisée pourra être déposée par voie électronique dans l’ensemble de l’Union. Cette grande simplification de la procédure de déclaration de la TVA soutient les efforts de la Commission visant, plus généralement, à réduire les charges administratives et à supprimer les obstacles au commerce au sein du marché unique.

La proposition présentée aujourd’hui constitue également une contribution importante à la création d’un système de TVA plus efficient et plus étanche à la fraude, comme indiqué dans la stratégie de la Commission en vue de la réforme de la TVA (voir l’IP/11/1508). La TVA représente environ 21 % des recettes des États membres, et pourtant, environ 193 milliards € n’ont pas été perçus en 2011 (voir l’IP/13/844). En créant un système plus simple à la fois pour les contribuables et les administrations, la déclaration de TVA normalisée peut améliorer le respect des obligations fiscales et réduire l’écart de TVA. À ce titre, la proposition peut apporter une contribution importante à l’assainissement budgétaire en cours dans l’ensemble de l’Union par l’augmentation des recettes publiques.

Contexte

En décembre 2011, la Commission européenne a adopté une communication sur l’avenir de la TVA (voir l’IP/11/1508). Cette communication définit les caractéristiques fondamentales qui doivent sous-tendre le nouveau système de TVA, notamment pour le rendre plus simple, plus efficace et plus robuste contre la fraude, et mieux adapté au marché unique.

L’idée d’une déclaration de TVA normalisée a été préconisée par le groupe de haut niveau sur les charges administratives. Une consultation publique a confirmé un intérêt majeur et soutien ferme de la part des entreprises en faveur d’une telle initiative.

Dans la communication sur la réglementation intelligente (IP/10/1296), la directive TVA, et la déclaration de TVA en particulier, a également été désignée comme le deuxième texte législatif de l’Union entraînant le plus de lourdeurs. La proposition présentée aujourd’hui vise à remédier à cette situation.

Liens utiles

La proposition peut être consultée à l’adresse suivante : 

http://ec.europa.eu/taxation_custom...

Page d’accueil du site web d’Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude : 

http://ec.europa.eu/commission_2010...

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