Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les véhicules particulières qu’elles possèdent ou utilisent. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules.

Les barèmes de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ont été durcis pour les véhicules les plus polluants, concernant la période d’imposition du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.

 

S’agissant du barème applicable en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2), les véhicules visés par l’augmentation de tarif sont ceux qui émettent plus de 120 g de CO2/km.

Les véhicules qui émettent jusqu’à 50 g/km de CO2 sont désormais exonérés de la taxe.

Le barème applicable en fonction de la puissance fiscale des véhicules est également aménagé, chaque tranche étant abaissée d’un cheval-vapeur (CV).

 

L’exonération temporaire qui était accordée à certains véhicules utilisant exclusivement ou non l’énergie électrique, le gaz naturel véhicules (GNV), le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le superéthanol E85, est supprimée.

 

Une nouvelle exonération temporaire est mise en place pour les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole, émettant moins de 110 g de CO2/km.

Conditions d’imposition

Toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège social ou un établissement en France sont soumises à la TVS, quels que soient :

leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile),

leur mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

 

Elle s’applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que les sociétés possèdent ou utilisent en France, quel que soit leur usage.

Même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques associées ou membres du personnel, les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l’entreprise en a supporté la charge de l’acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15.000 km durant la période d’imposition.

 

La TVS concerne les véhicules :

immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation),

immatriculés dans la catégorie "N1" et destinés au transport de voyageurs.

Attention : la TVS n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés.

 

 

Véhicules exonérés

Les véhicules émettant moins de 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre ne sont pas soumis à la taxe.

Certaines exonérations peuvent être appliquées, soit en fonction de l’activité de l’entreprise (exonération permanente), soit pour les véhicules hybrides (exonération temporaire).

 

Exonération liée à l’activité de la société

Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :

à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple),

à la location, si l’objet de la société est la location de véhicule,

au transport public (taxis par exemple),

à l’enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives.

 

Exonération temporaire des véhicules hybrides

Les véhicules qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole, et émettant moins de 110 g/km de CO2, sont exonérés de la taxe de façon temporaire.

Cela concerne les véhicules dont le certificat d’immatriculation porte, à la rubrique "source d’énergie" (rubrique P3 de la carte grise européenne) :

soit la mention EE pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence,

soit la mention GL pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation diesel.

 

L’exonération s’applique pendant 2 ans (soit 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de 1ère mise en circulation du véhicule). Par exemple, un véhicule mis en circulation pour la première fois le 15 mai 2012 sera soumis à la taxe seulement à partir du 1er avril 2014.

 

 

Calcul et tarif de la taxe

La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre.

 

Selon la date de mise en circulation du véhicule, 2 barèmes différents sont appliqués.

 

Véhicules taxés selon les émissions de CO2

Il s’agit des véhicules mis en circulation depuis juin 2004 et possédés ou utilisés par la société à partir de 2006.

 

Tableau 1 relatif à la fiche F22203

Taux d’émission de dioxyde de carbone

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012)

Jusqu’à 50 g/km

0 €

 

De 51 à 100 g/km

2 €

 

De 101 à 120 g/km

4 €

 

De 121 à 140 g/km

5,5 €

 

De 141 à 160 g/km

11,5 €

 

De 161 à 200 g/km

18 €

 

De 201 à 250 g/km

21,5 €

 

À partir de 251 g/km

27 €

 

Véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale

Il s’agit des véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004 et possédés ou utilisés par la société avant 2006.

 

Tableau 2 relatif à la fiche F22203

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Tarif

Jusqu’à 3

750 €

 

De 4 à 6

1.400 €

 

De 7 à 10

3.000 €

 

De 11 à 15

3.600 €

 

À partir de16

4.500 €

 

 

Coefficient pondérateur

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

un coefficient en pourcentage est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés,

un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur ces véhicules.

 

Tableau 3 relatif à la fiche F22203

Kilométrage remboursé par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé

Jusqu’à 15.000 km

0 %

 

De 15.001 à 25.000 km

25 %

 

De 25.001 à 35.000 km

50 %

 

De 35.001 à 45.000 km

75 %

 

À partir de 45.001 km

100 %

 

 

Cas particulier d’un véhicule loué

 

La taxe est à la charge de la société locataire : si une société utilise des véhicules qu’elle loue pour son activité, c’est elle qui est soumise à la taxe.

 

Mais l’application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule :

 

moins de 30 jours consécutifs : exonération totale, la TVS n’est pas due (par exemple pour un véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours),

 

entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres (par exemple, un véhicule loué entre 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, est taxé sur un seul trimestre),

 

plus de 3 mois (90 jours consécutifs) : taxe due pour toute l’année.

 

Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l’année, ni de la situation au début d’un trimestre. Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n’est pas du tout imposable, même s’il a été loué 115 jours pendant l’année.

 

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Déclaration et paiement

La société doit déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, la déclaration n°2855-SD avant le 30 novembre de chaque année, accompagnée de son paiement.

 

La déclaration se rapporte à la période allant du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.

 

Par exemple, la déclaration au titre de 2012, qui concerne la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, doit être effectuée avant le 30 novembre 2012.

 

Pour payer la TVS, les moyens de paiement suivants peuvent être utilisés :

 

virement bancaire (obligatoire à partir de 50.000 € ), 

 

chèque,

 

espèces (maximum 3.000 € ),

 

par imputation sur une créance fiscale. 

 

À noter : le télépaiement est réservé aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE).

 

formulaires

Déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés 

Formulaire - Cerfa n°11106*13

La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2012, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.

 

Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée.

 

La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières (dont la carte grise porte la mention VP), immatriculées en France ou dans un autre État.

 

Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période entre le 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante (période d’imposition).