Taxes sur la consommation finale d’électricité

Suite à la transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, la taxe locale d’électricité a été remplacée par la taxe sur la consommation finale d’électricité désormais fondée sur un nouveau cadre juridique.

Taxes communale et departementale sur la consommation finale d’électricité

L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a modifié en profondeur le régime des taxes locales d’électricité afin de se conformer à la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 qui uniformise les règles de taxation des énergies.

Au départ l’application de la loi devait démarer au 1er janvier 2011, les taxes locales d’électricité sont calculées à partir des quantités d’électricité consommée par les usagers pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.

Les tarifs de référence, qui font l’objet d’une modulation par la collectivité concernée, sont ainsi fixés :

- 0,75 € par MWh pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA ;

- 0,25 € par MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA.

Le coefficient multiplicateur, permettant de moduler les tarifs de référence, doit être voté par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante. En raison du retard dans la publication des textes réglementaires, la date limite d’adoption des délibérations a été reportée au 15 octobre 2011.

Le coefficient multiplicateur est encadré par un minimum et un maximum :

- pour 2011, le coefficient multiplicateur de la taxe communale doit être compris entre 0 et 8 ;

- pour 2011, le coefficient multiplicateur de la taxe départementale doit être compris entre 2 et 4.

A partir de 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur ci-dessus est indexée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation :

- pour 2012, le coefficient multiplicateur de la taxe communale doit être compris entre 0 et 8,12 ;

- pour 2012, le coefficient multiplicateur de la taxe départementale doit être compris entre 2 et 4,06.

Le bénéficiaire de la taxe communale est la commune ou selon le cas l’EPCI ou le département qui lui est substitué au titre de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Le bénéficiaire de la taxe départementale est le département.

Les opérateurs d’électricité trouveront ci-dessous les informations utiles au recouvrement des taxes locales d’électricité. Les tarifs applicables sont mis à disposition commune par commune pour la taxe communale, et département par département pour la taxe départementale.

Accès aux données bancaires nécessaires au paiement des taxes locales sur l’électricité

Afin d’obtenir la transmission du fichier comportant les informations nécessaires au paiement des taxes locales sur l’électricité aux collectivités territoriales et aux groupements de communes, les opérateurs d’électricité peuvent contacter le Bureau CL2A, conseil fiscal et valorisation financière du secteur public local de la Direction générale des finances publiques, à l’adresse mail suivante : bureau.cl2a-fdl@dgfip.finances.gouv.fr, ou à l’adresse postale suivante : Direction générale des finances publiques - Bureau CL2 – Teledoc 626 - 139 rue de Bercy 75012 PARIS