L’article 5 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011, codifié au nouvel article 302 bis ZO du code général des impôts, institue une taxe, à la charge des établissements hôteliers, de 2 % sur les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 €.

 

Cette taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

 

Le fait générateur de la taxe est constitué par la réalisation de la prestation d’hébergement et son exigibilité intervient lors de l’encaissement des acomptes ou du prix total de la nuitée.

 

Cette nouvelle taxe s’applique aux prestations d’hébergement payées à compter du 1er novembre 2011.

 

Pour la taxe due au titre des mois de novembre et de décembre 2011 (ou du quatrième trimestre 2011), elle ne pourra pas faire l’objet d’une télédéclaration et d’un télérèglement. Dès lors, l’entreprise devra obligatoirement utiliser un imprimé papier (disponible sur www.impots.gouv.fr > Recherche de formulaires > N° Imprimé : 3310-A) et l’adresser au service des impôts des entreprises compétent, accompagné du paiement, dans les mêmes délais que la déclaration de TVA 3310CA3. Dans l’attente de la mise à jour de l’imprimé, les redevables devront compléter la ligne n° 70 de la mention manuscrite suivante : « taxe sur les prestations d’hébergement hôtelier ».

 

A titre exceptionnel, pour laisser le temps aux établissements redevables d’adapter leurs logiciels de comptabilité, la taxe afférente au titre du mois de novembre et de décembre 2011 pourra être acquittée en même temps que la taxe afférente au mois de janvier 2012.

 

A compter de février 2012 (déclaration relative à la période de janvier 2012), la taxe pourra être télédéclarée dans les mêmes conditions que les taxes sur le chiffre d’affaires acquittées en même temps que la TVA.

 source service public