Ascenseurs : la date limite pour certains travaux repoussée à juillet 2014

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a annoncé, dans un communiqué du 10 mai 2013, le report d’un an de la date d’échéance de certains travaux d’ascenseurs (système de téléalarme entre la cabine et un service d’intervention, éclairage de secours en cabine, résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu’elles comportent un vitrage, système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d’excès de vitesse de la cabine pour les ascenseurs hydrauliques…). 

Les propriétaires ont donc jusqu’à début juillet 2014 pour effectuer ces travaux qui concernent les ascenseurs les plus anciens (en place avant le 27 août 2000).

La ministre a également imposé un moratoire sur l’installation d’un « dispositif de précision d’arrêt des cabines » pour tous les ascenseurs, cette obligation n’étant maintenue que pour les ascenseurs présents dans les établissements recevant du public (ERP). Par ailleurs, un groupe de travail, piloté par les services du ministère, doit réexaminer la pertinence de poursuivre la mise en place de ce dispositif dans les ascenseurs (hors ERP), et le cas échéant, proposer des solutions moins onéreuses.

Tout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d’entretien des ascenseurs peut être puni d’une amende de 450 euros et voir sa responsabilité engagée en cas d’accident.

À l’approche de la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation des ascenseurs, fixée à début juillet 2013, le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement a réalisé un bilan d’avancement des travaux de mise aux normes. Ce bilan fait notamment apparaître deux éléments : 

 un retard important, 40 % des ascenseurs n’étant toujours pas modernisés à moins d’un an de l’échéance ; 

 un glissement en coût et en nombre d’ascenseurs finalement concernés par l’un des travaux prévus, l’installation d’un dispositif de précision d’arrêt coûtant environ 19 000 euros par ascenseur.

En conséquence, Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a pris les dispositions suivantes :

- le report d’un an – donc à début juillet 2014 – de la date d’échéance de la deuxième phase afin de permettre aux propriétaires d’effectuer les travaux nécessaires ;

- la mise en place d’un moratoire concernant le dispositif de précision d’arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs, à l’exception de ceux installés dans des établissements recevant du public (ERP) ;

- la constitution d’un groupe de travail, piloté par les services du ministère, chargé de réexaminer la pertinence de poursuivre la mise en œuvre du dispositif de précision d’arrêt dans les ascenseurs installés en dehors des ERP, et le cas échéant, de proposer des solutions moins onéreuses.

Ces mesures illustrent le « choc de simplification » annoncé le 21 mars par le Président de la République dans le cadre du Plan d’investissement pour le logement, qui vise à éliminer les réglementations présentant le rapport coût/efficacité le moins probant. 

Grâce à l’effort financier déjà fourni par les propriétaires pour assurer la mise aux normes de leurs ascenseurs concernant un certain nombre de dispositifs permettant d’éviter les accidents les plus graves (effort estimé entre 4 à 6 milliards d’euros), des résultats très positifs en termes de sécurité des usagers ont été atteints. 

Par ailleurs, la ministre a engagé les ascensoristes à consacrer les moyens nécessaires pour améliorer de manière significative la maintenance et assurer le fonctionnement des ascenseurs : de trop nombreux usagers se plaignent de pannes fréquentes et de l’indisponibilité de leur ascenseur sur des durées pouvant aller jusqu’à plusieurs jours.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003, les propriétaires d’ascenseurs sont tenus d’effectuer des travaux de mise aux normes comportant 17 dispositifs de sécurité visant à réduire les principaux risques d’accidents graves ou mortels.

Afin de permettre aux propriétaires d’ascenseurs de se préparer à financer cette mise aux normes, les travaux à effectuer ont été étalés suivant plusieurs phases distinctes. La première phase est arrivée à échéance fin 2010 et concernait les travaux les plus urgents en termes de sécurité (verrouillage des portes palières, dispositifs évitant tout risque de chute de la cabine, clôture de la gaine).

La deuxième phase arrive à échéance début juillet 2013 et porte sur des travaux comme l’installation d’une téléalarme, la protection des personnels d’intervention contre les risques électriques et les risques de happement par les parties tournantes ou encore l’installation d’un dispositif de précision d’arrêt de la cabine pour les ascenseurs installés avant 1983.

Le parc français compte environ 500 000 ascenseurs. C’est à la fois le plus important et le plus ancien d’Europe : les deux tiers de ces ascenseurs ont plus de 25 ans.