Depuis le 1er janvier 2022, la complémentaire santé solidaire (C2S) est automatiquement attribuée aux bénéficiaires du RSA sans aucune démarche à faire, sauf opposition expresse de leur part. Depuis le 1er avril 2022, la demande de la C2S pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est également simplifiée. Désormais, ils n’ont plus à remplir la déclaration de ressources. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 17 avril 2022.

Si vous avez des ressources modestes, la complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé, elles sont entièrement remboursées dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux et des médicaments remboursés à la pharmacie.

Selon vos ressources, la complémentaire santé solidaire est gratuite ou participative, le montant mensuel dépend de l’âge de chaque personne du foyer.

Pour tout savoir sur la C2S, consultez la fiche d’information de Service-Public.frComplémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) .

Complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit, ainsi que les membres de votre foyer, à la complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite, sans participation financière.

Depuis le 1er janvier 2022, cette attribution est automatique sauf opposition expresse de votre part :

lorsque vous demandez le RSA à partir du site caf.fr, la demande de complémentaire santé solidaire est transmise automatiquement à votre caisse d’assurance maladie ;

si vous n’avez pas utilisé le service en ligne de la Caf pour demander le RSA, votre caisse d’assurance maladie reviendra vers vous une fois que le RSA vous aura été accordé afin que vous puissiez bénéficier de la complémentaire santé solidaire ;

si vous êtes déjà bénéficiaire du RSA, vous pouvez demander la complémentaire santé solidaire en complétant, datant et signant le formulaire S3711 avec les informations concernant votre foyer et le choix de l’organisme complémentaire, puis adressez-le dûment rempli à votre caisse d’assurance maladie.

Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources. Le renouvellement est automatique, vous n’avez rien à faire.

Complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l’ASPA

Depuis le 1er avril 2022, si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et que vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle durant les 3 mois qui précèdent votre demande, vous avez droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière. Vous devez en faire la demande avec le formulaire S3711 en le complétant avec :

les informations concernant votre foyer ;

le choix de l’organisme complémentaire ;

la date et votre signature.

Adressez le formulaire dûment rempli à votre caisse d’assurance maladie.

Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources. Le renouvellement est automatique, vous n’avez pas à faire une nouvelle demande.

 À savoir : Le décret introduit également d’autres dispositions comme la possibilité de couverture immédiate d’un majeur qui intègre le foyer bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, l’exclusion des allocations décès versées par Pôle emploi des ressources prises en compte pour l’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire et la possibilité de résilier son contrat avant son expiration, notamment pour les personnes qui bénéficient d’un droit à la complémentaire santé solidaire participative et qui peuvent avoir avoir droit à la C2S gratuite à la suite d’une baisse de leurs revenus (à compter du 1er juin 2022).

Textes de loi et références

Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l’ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale