Immobilier, nouvelles mesures en 2011
18/06/2010 à 06h56, Auteur : Immobilier-Habitat-Travaux
//L’état souhaite mobiliser tous les acteurs du monde immobilier, les élus, les collectivités locales, pour créer un Pacte de Responsabilité.
L’objectif est de développer l’offre pour répondre aux besoins en quantité et en qualité, afin d’améliorer les conditions de vie et l’accession à la propriété.
l’amélioration énergétique des logements ;
l’application de manière pérenne de la TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes ;
l’obligation pour les copropriétés d’anticiper et de rendre obligatoire les provisions pour grosses réparations ;
l’attribution de 2 % du produit intérieur brut à l’effort public en faveur du logement ;
le développement dans le parc social et le secteur privé conventionné des formules adaptées aux situations des jeunes ménages et à leur mobilité ;
la prévention des difficultés d’insertion des ménages et la mise en œuvre de mesures pour éviter les expulsions liées exclusivement à des difficultés financières avérées.
le renforcement et l’application de sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU ;
des mesures pour favoriser l’accès de tous au logement neuf dans un objectif de mixité sociale ;
une offre accrue de logements sociaux plus conforme à la demande des couples qui s’installent