Loi handicap
22/12/2009 à 09h03, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
La loi handicap est elle remise en cause ? Un article qui rectifie la loi des finances prévoit des dérogations qui contredit et annule le principe d’accéssibilité des batimesnts neufs pour les handicapés.
Les associations de défense des personnes handicapées vont demander que le conseil constitutionnel soit saisi pour éviter que l’amendement voté par le sénat soit annulé.
La loi handicap de 2005 dit clairement que chaque nouveau bâtiment devrait être accessible aux personnes à mobilité réduite.
le nouvel article adopté par le sénat annonce que des conditions particulières, où une dérogation seraa ccordée en application de l’article L.111-7-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les dérogations pourront être accordées dans tout ou partie de bâtiments neufs, en cas d’impossibilité ou contrainte technique résultant de l’environnement du bâtiment.
Cela va s’appliquer aussi pour les ensembles de logements à vocation saisonnière, les EPR (établissements recevant du public) créés dans un bâtiment existant à réhabiliterou encore liée à la préservation du patrimoine architectural.