Performance énergétique, le rapport
15/03/2011 à 06h26, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Rapport sur les contrats de performance énergétique
Synthèse
En France et dans l’Union Européenne, les contrats de performance énergétique semblent à
même de jouer un rôle pivot dans la réalisation des objectifs de réduction des
consommations d’énergie du secteur énergivore du bâtiment.
Le rapport sur les contrats de performance énergétique a été établi par Olivier Ortega, avocat associé du cabinet Lefèvre Pelletier & associés, en exécution de la mission confiée en juillet 2010 par Monsieur Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La mission a été conduite en deux phases destinées d’abord à recenser les freins actuels du contrat de performance énergétique (Première partie), puis à envisager les mesures de tous ordres de nature à faciliter la passation de ces contrats, à court et moyen termes (Seconde partie).
ETAT DES LIEUX
L’état des lieux constitue la synthèse des auditions conduites du 1er septembre 2010 au 15 décembre 2010. Cette phase, conçue comme une phase de concertation large dans son champ, quoique resserrée dans sa durée, a été étendue à toute personne intéressée au moyen du site web créé pour les besoins de la présente mission (www.lecpe.fr).
Les conclusions de cette phase de diagnostic ont été diffusées à l’ensemble des interlocuteurs rencontrés et mises en ligne sur le site web, en vue de recueillir leurs observations et compléments d’information.
Conformément à la lettre de mission de juillet 2010, les auditions ont permis de faire ressortir les freins de nature juridique (chapitre 1er), économique et financière (chapitre 2) et, enfin, technique (chapitre 3).
a) Résumé du chapitre 1 : Freins juridiques
Cinq freins juridiques ont été identifiés.
Les trois premiers portent respectivement sur l’absence de définition opérationnelle explicite du contrat de performance énergétique, sur la variété des actions prévues par les contrats ainsi que sur le contenu encore non stabilisé du mécanisme nouveau de garantie de performance énergétique. Ils procèdent d’une appropriation encore balbutiante du nouvel objet contractuel que constituent les contrats de performance énergétique.