À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions. Elles doivent préparer une analyse d’impact en s’appuyant sur les outils d’aide mis à disposition par la Cnil.

Le cadre des traitements de données personnelles à mettre en place par les entreprises inclut notamment les traitements portant sur les salariés. Ces nouvelles règles seront directement applicables le 25 mai 2018.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) prévoit des outils d’aide pour la transition vers ce nouveau cadre juridique et renforce l’accompagnement des professionnels dans leurs démarches.

Ce qui ne change pas :

La Cnil continuera de procéder à des vérifications dans les locaux des organismes (en ligne, sur audition et sur pièces) ;

La décision de réaliser un contrôle s’effectuera sur la base du programme annuel des contrôles, des plaintes reçues par la Cnil, des informations figurant dans les médias ou pour faire suite à un précédent contrôle ;

Les principes fondamentaux de la protection des données tels que la loyauté du traitement, la pertinence des données, la durée de conservation, la sécurité des données notamment, continueront à faire l’objet de vérifications par la Cnil ;

Ce qui change à partir du 25 mai 2018 :

Des nouvelles obligations et de nouveaux droits seront mis en place : droit à la portabilité, analyses d’impact, registre, délégué à la protection des données personnelles notamment ;

L’analyse d’impact devra être effectuée avant la mise en œuvre de tout traitement de données susceptible de présenter un risque élevé (répertorier les traitements selon qu’ils sont soumis ou non à une analyse d’impact) ;

Les pouvoirs de sanction de la Cnil seront renforcés ;

Certaines formalités préalables pour l’adoption d’une démarche de conformité continue auprès de la Cnil (déclarations, autorisations) disparaîtront.

Les droits des citoyens seront renforcés (meilleure maîtrise de leurs données).

Les règles du RGPD seront précisées et complétées par un projet de loi.

Textes de référence

Règlement (UE) 2016/679 Parlement européen et Conseil - 27 avril 2016 - protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel