Retrait de points
18/04/2011 à 05h16, Auteur : // Auto, moto, transports
retrait de points
Un permis de conduire est doté, à la date de son obtention, d’un capital de 6 points puis de 12 points maximum au bout de 3 ans.
A chaque infraction au code de la route constatée, un certain nombre de points, compris entre 1 et 6, en fonction d’un barème peuvent être retirés.
Si le retrait de points n’aboutit pas à une perte totale des points de son permis, le titulaire du permis de conduire est informé du nombre de points retirés par lettre simple envoyée à l’adresse indiquée lors de la constatation de l’infraction.
Le délai d’envoi de cette lettre d’information est variable et peut aller jusqu’à plusieurs mois.
A noter : si le titulaire du permis n’a pas commis d’infraction, dans le délai de 3 ans à compter notamment du paiement de la dernière amende forfaitaire, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Retrait des points
Les points sont effectivement retirés du permis de conduire lorsque la réalité d’une infraction a été établie par l’un des éléments suivants :
le paiement d’une amende forfaitaire,
l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
l’exécution d’une composition pénale,
une condamnation définitive.
Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).
Perte de la totalité de son capital de points
En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.
Cette lettre :
récapitule l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
prononce l’invalidité du permis de conduire,
enjoint à l’intéressé de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.
La perte totale de points entraîne automatiquement l’interdiction, pendant six mois, de conduire tout véhicule, dont la conduite nécessite un permis.
Attention : lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d’un capital de 6 points pour une période de 3 ans.