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TVA européenne, la nouvelle procédure est appliquée
17 juin 2010, par
Remboursement de TVA aux entreprises établies dans l’Union - Nouveautés 2010 Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE. Les entreprises étrangères non établies en France doivent déposer leur demande directement via un portail électronique mis à disposition par leur État membre d’établissement. La procédure de remboursement de (...)