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Procédure de saisie d’un bien immobilier, les changements
19 décembre 2011, par
Une petite amélioration vient de se produire concernant la mise en recouvrement d’un bien immobilier, afin de fixer le prix et les modalités pour que le bien soit mis aux enchères avant la saisie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Noël C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la (...)