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Aide juridictionnelle : quelles pistes de financement ?

5 novembre 2014, par rédac-rss

Remis le 8 octobre 2014 au Premier ministre, le rapport de Jean-Yves Le Bouillonnec sur le financement de l’aide juridictionnelle doit servir de base à une prochaine concertation avec les avocats. Financée par le budget de l’État, l’aide juridictionnelle permet la prise en charge, partielle ou totale, des honoraires et frais de justice pour les personnes ayant de faibles ressources. Chaque barreau reçoit de l’État une dotation annuelle globale, répartie entre les avocats selon des modalités fixées (...)


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