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EIRL la nouvelle entreprise
28 janvier 2010, par
Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, a présenté mercredi en Conseil des ministres la nouvelle mouture de son projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. son projet est en fait la création du statut de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui n’existait pas. Ce nouveau régime de société permettra aux artisans et aux commerçants et professionnels libéraux de séparer leur patrimoine professionnel et personnel afin de le protéger en cas de faillite (...)