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Impôt sur les sociétés
26 septembre 2012, par
Le recouvrement de l’impôt sur les sociétés est effectué par les services des impôts des entreprises. Les modalités pratiques du recouvrement sont fixées par les articles 1668 du CGI et 358 à 362 de l’annexe III à ce code. Conformément à ces textes, l’impôt sur les sociétés donne lieu au versement d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Les acomptes sont calculés sur la base des résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de (...)