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Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz
24 octobre 2011, par
Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz : vers l’automatisation de leur attribution au 1er janvier 2012 Dans un communiqué du 17 octobre 2011, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a annoncé l’automatisation, pour les foyers concernés, de la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à compter du 1er janvier 2012. Un décret en ce sens doit être publié au Journal officiel sous peu. Pour cela, il serait question d’utiliser, sous le contrôle de la Commission (...)