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Loi des finances, les assurances, le patrimoine et le capital taxés
22 septembre 2011, par
Loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La loi a été promulguée le 19 septembre 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du mardi 20 septembre 2011. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 8 septembre 2011, le Sénat ayant adopté sans modification le texte adopté par l’Assemblée nationale, avec modification, le 7 septembre. Une lettre rectificative au projet de loi avait été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2011, par M. François Baroin, ministre de (...)