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Le nouveau permis à points en 2012
28 novembre 2011, par
En application de la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2008, qui a souhaité anticiper la perspective de la saturation du fichier national des permis de conduire et tenir compte de l’évolution de la législation communautaire (avec la directive n° 2006/126 du 20 décembre 2006, qui prévoit une harmonisation des règles relatives à la délivrance du permis de conduire au sein de l’Union européenne à compter du 19 janvier 2013), le gouvernement a décidé de mettre en place (...)